Vertaling van "contraignante du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions contraignantes du droit local
local peremptory law

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante
soft law

hard law | droit dur | législation contraignante
hard law

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).
Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).

La Commission rappelle que la Cour est la seule instance habilitée à donner une interprétation légalement contraignante du droit de l’Union.
The Commission recalls that only the Court can provide a legally binding interpretation of Union law.

Le présent règlement est sans préjudice d’autres dispositions plus contraignantes du droit de l’Union concernant les substances énumérées dans les annexes.
This Regulation is without prejudice to other more stringent provisions of Union law concerning the substances listed in the Annexes.

Le PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne et est donc contraignante en droit international.
171. The ICCPR is an international convention on civil and political rights opened for signature by resolution of the United Nations General Assembly on 16 December 1966 which has been ratified by, and is thus binding in international law on, all EU Member States.

Le PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifée (et est donc contraignante en droit international) par tous les États membres de l'Union européenne.
171. The ICCPR is an international convention on civil and political rights opened for signature by resolution of the United Nations General Assembly on 16 December 1966 which has been ratified by, and is thus binding in international law on, all EU Member States.

Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'interprétation contraignante du droit de l'Union appartient en dernier ressort à la Cour de justice de l'Union européenne.
It should be noted that, in any event, the interpretation of Union law is ultimately the role of the Court of Justice of the European Union.

Par conséquent, avec le règlement Bruxelles I et le règlement Rome II, il établit un ensemble de règles contraignantes de droit international privé pour les obligations contractuelles et non contractuelles en matière civile et commerciale.
Thus, together with Brussels I and Rome II it establishes a set of binding rules of private international law for contractual and non-contractual obligations in civil and commercial matters.