Vertaling van "l'interprétation du droit primaire reste posée " (Frans → Engels) :

Cela s’entend néanmoins sans préjudice des renvois préjudiciels concernant l’interprétation de toute disposition du droit primaire, y compris le traité et la charte, ou l’interprétation et la validité de toute disposition du droit dérivé de l’Union, y compris le présent règlement et les directives applicables.
This is however without prejudice to preliminary references concerning the interpretation of any provision of primary law, including the Treaties and the Charter, or the interpretation and validity of any provision of Union secondary law, including this Regulation and applicable Directives.

Si une question d'interprétation du droit communautaire est posée dans une juridiction nationale de dernière instance une Cour suprême française, anglaise, allemande, et cetera celle-ci est obligée de renvoyer, le dossier pour interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes.
If a question of interpretation of Community law is raised in the highest court of any country a supreme court in France, England, Germany and so on that court is required to refer the case to the Court of Justice of the European Communities for interpretation.

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

Celle-ci découle du droit primaire de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts dans les affaires C-330/03 «Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado» et C-575/11 «Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos contre Ypourgos Ygeias kai Pronoias», rendus respectivement le 19 janvier 2006 et le 27 juin 2013.
The obligation stems from primary EU law as interpreted by the Court of Justice of the EU in cases C-330/03of 19 January 2006 "Collegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos v Administración del Estado” and C-575/11of 27 June 2013 "Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos v Ipourgos".

Il procède en premier lieu des objectifs et compétences dans le domaine social énoncés dans le droit primaire de l’Union européenne constitué du traité sur l’Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.
It first consists of objectives and competences in the social field set out in EU primary law, consisting of the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the European Charter of Fundamental Rights as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
Implementation in the field of asylum remains insufficient, including on the provision of legal aid, interpretation and access to social rights.

La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.
In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.

* les défis posés par l'impact du droit des brevets sur la recherche et, inversement, les relations croisées entre les progrès de la science et l'interprétation et le développement du droit des brevets.
* the challenges introduced by the impact of patent law on research and, vice versa, the interplay between advances in science and the interpretation and development of patent law.

Par décision du 20 février 1997, le Skatterättsnämnden (la commission de droit fiscal) a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en liaison avec l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, et avec l'annexe F, point 2, de cette directive.
By decision of 20 February 1997, Skatterättsnämnden (Revenue Board) referred to the Court for a preliminary ruling under Article 177 of the EC Treaty three questions on the interpretation of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, in conjunction with Article 28(3)(b) of Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 and point 2 of Annex F thereto.

A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.
In that connection, it should be noted that, according to settled case-law, the need to provide an interpretation of Community law which will be of use to the national court makes it necessary that the national court define the factual and legal context of the questions it is asking or, at the very least, explain the factual circumstances on which those questions are based.