Vertaling van "fiscal a posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inhalateur d'oxygène d'application rapide [ masque à oxygène à pose rapide | masque à mise rapide | masque à pose rapide ]
quick-donning oxygen mask [ quick-donning mask ]

commande pose-à-pose
pose-to-pose control

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

masque à oxygène à mise rapide | masque à oxygène à pose rapide | inhalateur d'oxygène d'application rapide
quick-donning oxygen mask | quick-donning mask

sangle à ouverture rapide [ sangle à pose rapide ]
quick don suspension [ quick donning suspension ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.
Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.

La Commission réexamine constamment les mesures en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle de l'Union afin de s'assurer qu'il ne subsiste aucune lacune, et se tient prête à réagir rapidement face à tout nouveau risque ou difficulté qui se pose.
The Commission continuously reviews the transparency and anti-avoidance measures at EU level, to ensure that no gaps remain, and is ready to react quickly to any new risks or challenges as they arise.

Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontières s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.
In recent years, the challenge posed by cross-border tax fraud and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level. Unreported and untaxed income is considerably reducing national tax revenues.

En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales.
To conclude, the contested measure is designed to remove the tax barriers that the Spanish tax system generates in investment decisions by penalising share acquisitions in foreign companies as opposed to acquisitions in domestic companies.

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).
By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).

(6) Compte tenu de l'obligation légale existant dans certains États membres d'informer le contribuable des décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l'impôt et des difficultés que cela pose pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s'établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu'en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter l'assistance des autorités compétentes de l'État membre où l'assujetti a transféré son domicile.
(6) In view of the legal requirement in certain Member States that a taxpayer be notified of decisions and instruments concerning his tax liability and of the ensuing difficulties for the tax authorities, including cases where the taxpayer has relocated to another Member State, it is desirable that, in such circumstances, the tax authorities should be able to call upon the assistance of the competent authorities of the Member State to which the taxpayer has relocated.

Quant aux instruments à utiliser pour mettre en oeuvre les objectifs généraux définis ci-dessus, l'une des questions qui est le plus fréquemment posée porte sur le degré d'harmonisation fiscale nécessaire ou souhaitable au niveau communautaire.
When discussing the instruments for implementing the general objectives outlined above, one of the questions that is most frequently asked is the extent to which EU tax harmonisation is either necessary or desirable.

Le 19 avril 2001, la Commission a adopté une communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [19], qui propose une approche globale pour résoudre les problèmes posés aujourd'hui dans ce domaine.
On 19 April 2001, the Commission adopted a Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [20], which proposes an overall approach to current problems in this field.