Vertaling van "l'interdiction qui serait alors appliquée " (Frans → Engels) :

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure et les dérogations à mettre en place, étant entendu que l’interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between the positions of Parliament and of the Council concerns mercury barometers and the derogations to be implemented, in view of the fact that the ban that would subsequently be introduced would only apply to new mercury barometers, as barometers that are already in circulation can always be resold, repaired and maintained.

Cette interdiction serait alors accompagnée d'un soutien au développement de nouveaux secteurs d'activité dans les régions concernées.
This ban would be accompanied by assistance to develop new areas of activity in the regions concerned.

La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.
The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.

Une limitation de ce genre, y compris une limitation qui aurait pour effet de restreindre le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares, ne peut être appliquée, sur la base d'une analyse économique objective, que par l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE ou moyennant un accord entre les organismes de contrôle compétents dans les cas où le service public ne serait alors plus viable .
Any such limitation, including one that results in restricting the right to pick up and set down passengers at any station, may only be imposed, on the basis of an objective economic analysis, by the regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC* or by agreement between the regulatory bodies concerned if the public service would otherwise no longer be viable.

La seule matière première dont l'utilisation est autorisée pour la production d'aliments du bétail serait alors le matériel déclaré propre à la consommation humaine mais qui, soit pour des raisons commerciales, soit pour des raisons technologiques, n'est pas destiné à la consommation humaine; 2)une interdiction éventuelle de l'utilisation de toutes protéines animales pour l'alimentation des ruminants pour les raisons que ces animaux sont herbivores et qu'il n'est donc pas nécessaire d'introduire des protéines animales dans leurs rations.
The only raw material allowed to be used for the production of animal feed would then be material declared fit for human consumption but which, either for commercial or technological reasons, is not intended for human consumption; 2) on a possible ban on the use of all animal protein in the feeding of ruminants, on the grounds that these animals are herbivorous and therefore do not need animal protein in their diet.

La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.
The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.