Vertaling van "l'intention du législateur fédéral soit clairement " (Frans → Engels) :

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

Afin de simplifier le système de gestion, de mettre en œuvre les actions du programme et de générer une véritable valeur ajoutée, il est indispensable que le nouvel instrument soit clairement intégré dans les dispositifs complémentaires relevant de la politique de cohésion (FSE, FEDER).
With a view to simplifying the management system, implementing the Programme activities and generating genuine added value, it is essential for the new instrument to be properly integrated with the complementary instruments in place in the cohesion policy field (ESF, EFRD).

E. considérant que l'EAJE fait généralement l'objet d'une intention et d'investissements moindres que tout autre niveau d'enseignement, bien qu'il soit clairement établi que les retours sur investissement dans ce secteur soient importants,
E. whereas ECEC tends to receive less attention and lower investment than any other stage of education, despite clear evidence that investment in it brings great returns,

Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’énoncée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.
An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).

Abstraction faite de la plausibilité générale de l’adoption de mesures efficaces par les États membres, les indications concrètes recueillies quant à leurs intentions, y compris leurs réponses à la consultation publique et les projections effectuées sur la base de l’ensemble des informations disponibles, démontrent clairement que des actions isolées à l’échelon national n’atteindront pas l’objectif d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, conformément aux objectifs stratégiques exposés dans la présente proposition, que ce soit à l’horizon 2020 ou à n’importe quelle date dans un avenir prévisible.
Irrespective of the general possibility for Member States to act efficiently, the concrete indications of Member States regarding their intentions, including their replies to the public consultation and the projections based on all available information, clearly demonstrate that action by Member States individually will not achieve the objective of a more balanced gender representation on company boards in line with the policy objectives set out in this proposal by 2020 or at any point in the foreseeable future.

21. se félicite de l'intention de la Commission de remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et d'introduire la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE/NU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'Union européenne;
21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community directives with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

10. se dit préoccupé par le projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales et souligne qu'avant de le signer, le Président de la Fédération de Russie doit veiller à ce qu'il respecte les recommandations du Conseil de l'Europe dans leur intégralité et à ce qu'il soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des membres des ONG en Russie;
10. Expresses its concern about the draft law on the legal status of non-governmental organisations and stresses that, before signing it, the President of the Russian Federation should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

À cet égard, il recommande que l’article 14 soit modifié de manière à inclure tous les organes, institutions, bureaux et agences de l’Union et à indiquer clairement le type d’assistance pouvant être demandé par les différentes entités de l’Union (au cas où cette différenciation serait envisagée par le législateur).
In this respect, the EDPS recommends that Article 14 is amended in a way that it indeed includes all institutions, bodies, offices and agencies of the Union and that it is clear as to the type of assistance that can be required by the different entities within the Union (in case this differentiation is envisaged by the legislator).