Vertaling van "l’article 14 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit : " propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitiè- " Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit : " jours au cours des six ans qui ont précédé la " L'article 14 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out lines 14 to 17, on page 6, and substituting the following therefor: " of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of the parent's birth outside Canada loses citizenship on" On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out line 20, on page 6, and substituting the following therefor: " Canada for at least 1,095 days during the six" And the question being put on Clause 14, as amended, it was carried.

Article 14, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit : " (4) S'il est recommandé dans un plan directeur - original ou modifié - qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l'année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l'article 11" .
On Clause 14, Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 14, be amended by adding after line 42 on page 6 the following: " (4) Where a new or amended management plan sets out an area of a park for declaration as a wilderness area, the Minister shall recommend such declaration to the Governor in Council within one year after the plan or amendment is tabled under section 11" .

2. Au plus tard le 1 janvier 2015, les DCT qui fournissent des services énumérés à l'annexe 1 et qui sont établis dans un pays tiers obtiennent soit tous les agréments de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils proposent leurs services, s'ils ont l'intention de s'établir et de fournir des services en vertu de l'article 14, soit la reconnaissance de l'AEMF, s'ils ont l'intention de fournir des services en vertu de l'article 23.
2. By 1 January 2015, a CSD providing CSD services as listed in Annex 1 established in a third country shall obtain either all authorisations from the competent authority of the Member State in which the CSD provides its services where it intends to establish and provide its services on the basis of Article 14, or recognition from ESMA where it intends to provide its services on the basis of Article 23.

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

(20) Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire.
(20) All the methods of service listed in Articles 13 and 14 are characterised by either complete certainty (Article 13) or a very high degree of likelihood (Article 14) that the document served has reached its addressee.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 3, de ce qui suit: «te, le tribunal peut, pendant tout le temps pendant lequel le délinquant purge la peine qui lui a été imposée pour sévices graves à la personne visés à l'article 752, lorsque le tribunal a des motifs raisonna-» Motion no 2 Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit: «(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal qui déclare un délinquant coupable de sévices graves à la personne visés à l'article 752 le déclare délinquant à contrôler, sans qu'aucune demande ne soit faite à cet égard si le délinquant a déjà été déclaré coupable d'une telle infraction».
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-55, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 3 with the following: ``752.1 (1) Where an offender has been convicted of a serious personal injury offence defined in section 752 and, on application by the prosecution, at any time during the time the offender is serving the sentence imposed for the offence, the court is of'' Motion No. 2 That Bill C-55, in Clause 4, be amended by adding after line 40 on page 4 the following: ``(1.1) Notwithstanding subsection (1), where an offender has been convicted of a serious personal injury offence defined in section 752 and has previously been convicted of such an offence, the court shall find the offender to be a long-term offender without an application being made in that regard'.

Motion no 109 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit: «136.4 L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) fixer les conditions d'approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d'examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; » Motion no 110 Que le projet de loi C-44, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit: «de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de» L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 103 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit: «128.1 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport».
' Motion No. 109 That Bill C-44 be amended by adding after line 11, on page 76, the following: ``136.4 Section 52 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) prescribing requirements for the approval of simulator training courses or other mutually agreable practical testing method for issuance of pilotage certificates; '' Motion No. 110 That Bill C-44, in Clause 137, be amended by replacing line 20 on page 76 with the following: ``area designations, ships or classes of ships subject to compulsory pilotage, dispute resolution mecha-'' Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib) moved: Motion No. 103 That Bill C-44 be amended by adding after line 3 on page 72 the following: ``128.1 A review of the provisions and operation of this Act shall be completed by the Minister during the fifth year after this Act is assented to. The Minister shall cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the report is completed'.

Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d'administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l'administration portuaire» Motion no 36 Que le projet de loi C-44, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 13, de ce qui suit: «ployés d'un utilisateur du port; » Motion no 38 Que le projet de loi C-44, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 14, de ce qui suit: «20 (1) Dans les cas où elle agit à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.
The Minister may, on the Minister's own initiative and after consulting with the board of directors, or at the request of the board of directors,'' Motion No. 36 That Bill C-44, in Clause 14, be amended by replacing lines 42 to 44 on page 12 with the following: ``employee of a person who is a user of the port; '' Motion No. 38 That Bill C-44, in Clause 20, be amended by replacing lines 30 to 36 on page 14 with the following: ``20 (1) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is acting as agent of Her Majesty in right of Canada, the port authority or subsidiary must fulfil or satisfy an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as the case may be, arising from its exercise of, or its failure to exercise, a power or right or arising by operation of law.