Traduction de «l'intention de déposer notre propre » (Français → Anglais) :

Nous avons donc voté contre la proposition de fonds laitier de 300 millions d’euros et avons déposé notre propre proposition d’abolir les subventions à l’exportation de l’UE pour les produits agricoles, par exemple, ainsi que les subventions pour la culture du tabac.
We therefore voted against the proposed dairy fund of EUR 300 million and our own proposal to abolish the EU’s export subsidies for agricultural products, for example, as well as subsidies for tobacco cultivation.

C'est pour cette même raison que nous avons fini par déposer notre propre rapport, qui faisait contraste avec celui déposé par le comité plénier.
That's why we ended up submitting our own report, to contrast the report submitted by the full committee.

Nous nous dépouillons de nos propres droits, nous réduisons le temps de parole, nous ne pouvons plus déposer d'amendements, ce qui veut dire que nous nous privons de notre propre capacité de compromis.
We are taking away our own rights, we are reducing the amount of speaking time, we can no longer table amendments, which means that we are giving up our own capacity to compromise.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

De toute évidence, étant donné que la démarche du Conseil date déjà du mois de mai 2005 et que nous sommes pratiquement en mai 2006, notre intention, en déposant cette question, était de rechercher une conclusion rapide.
Obviously, since the Council’s commitment already dates back to May 2005 and we are now practically in May 2006, our intention, in submitting this question, was to seek a swift conclusion.

Mais nous avons l'intention de promouvoir notre propre initiative dans ce domaine afin de nous assurer que nous disposerons de toutes les informations nécessaires pour continuer à avancer dès que possible.
But we intend to promote our own initiative in the area just to make sure that we will have all the necessary information to take a further step ahead as soon as possible.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'intention de déposer notre propre projet de loi et nous avons l'intention d'agir bientôt (1135) M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il préciser à la Chambre quand il déposera son propre projet de loi et s'engager clairement à ne pas diluer la non-discrimination sur la base du respect de l'orientation sexuelle, comme le propose le projet de loi S-2?
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we intend to introduce our own bill and to do so soon (1135) Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, can the minister tell the House when he will introduce his own bill, and can he make a clear commitment that he will not water down the provision on sexual orientation as a prohibited ground for discrimination, as proposed in Bill S-2?

Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part.
Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other forms of action such as self-regulation or the open method of co-ordination. Fourthly, the Commission intends to concentrate its efforts on those areas that really do require it to assume political responsibility.

Le ministre peut-il nous indiquer s'il a l'intention de déposer son propre projet de loi pour enfin remplir la promesse du premier ministre prise lors des dernières élections fédérales, ou s'il a plutôt l'intention d'appuyer le projet de loi S-2 du Sénat?
Can the minister tell us if he intends to introduce his own bill to finally fulfil the promise made by the Prime Minister during the last federal election campaign, or does he intend to support Bill S-2 introduced by the Senate?