Traduction de «l'instrument précédent devrait » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre européen en matière de contrôle légal des comptes, instauré par le présent règlement et la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil remplace les exigences existantes prévues dans la directive 2006/43/CE et devrait être interprété sans faire référence à des instruments précédents tels que les recommandations de la Commission adoptées au titre du cadre précédent.
The new European audit framework as established by this Regulation and Directive 2014/56/EU of the European Parliament and of the Council replaces existing requirements laid down in Directive 2006/43/EC and should be interpreted without referring to any preceding instruments such as Commission recommendations adopted under the previous framework.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

L’instrument ne devrait pas constituer un précédent au regard de l’utilisation du budget général de l’Union et d’éventuelles mesures de financement futures, y compris dans le secteur de l’énergie, mais il devrait plutôt être considéré comme une mesure exceptionnelle, adoptée pendant une période économique difficile.
The facility should not constitute a precedent with regard to the use of the general budget of the Union and possible future funding measures, including in the energy sector, but should be considered rather as an exceptional measure adopted during a period of economic difficulty.

Le présent règlement se fonde sur le régime linguistique de l'OEB et ne devrait pas être considéré comme dotant l'Union d'un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent pour l'instauration d'un régime linguistique limité dans le cadre d'un futur instrument juridique de l'Union.
This Regulation is based on the linguistic regime of the EPO and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.

L’agence ne devrait être chargée de ces tâches que par la voie d’instruments législatifs ultérieurs et distincts, précédés d’une analyse d’impact.
The Agency should be entrusted with such tasks only by means of subsequent and separate legislative instruments, preceded by an impact assessment.

Afin d'assurer la cohérence de l'aide communautaire, l'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait être accordée dans un cadre cohérent, mettant à profit les enseignements tirés des précédents instruments de préadhésion ainsi que du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine .
In the interests of coherence and consistency of Community assistance, assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should be granted in the context of a coherent framework, taking advantage of the lessons learned from earlier pre-accession instruments as well as Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia .

Afin d'assurer la cohérence de l'aide communautaire, l'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait être accordée dans un cadre cohérent, mettant à profit les enseignements tirés des précédents instruments de préadhésion ainsi que du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (3).
In the interests of coherence and consistency of Community assistance, assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should be granted in the context of a coherent framework, taking advantage of the lessons learned from earlier pre-accession instruments as well as Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (3).