Traduction de «l'initiative communautaire devrait prévoir » (Français → Anglais) :

En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d'insolvabilité principale.
In particular, this Regulation should provide that European patents with unitary effect, a Community trade mark or any other similar rights, such as Community plant variety rights or Community designs, should only be included in the main insolvency proceedings.

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.
In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.

7. souligne que la législation communautaire devrait prévoir, pour toute agglomération de plus de 100 000 habitants, l'obligation de mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD), comme le proposait la précédente communication de la Commission (COM(2004)0060); ces dispositions devraient comprendre des délais précis et des objectifs contraignants fixés au niveau local et européen, puisque les initiatives volontaires ne se sont pas avérées efficaces dans le passé;
7. Stresses that a Sustainable Urban Management Plan (SUMP) and a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP) should be required by Community law - as was proposed in the former communication of the Commission (COM(2004)0060) - for every agglomeration having more than 100 000 inhabitants; such a law should include clear deadlines and binding targets set at local and European level, as voluntary measures have not proven effective in the past;

63. partage les constatations de la Cour des comptes européenne sur les problèmes rencontrés lors du démarrage des programmes; est particulièrement préoccupée par les retards intervenus au début de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels; est d'avis que la Commission devrait, dans le cadre de la prochaine réforme des Fonds structurels, présenter des propositions qui permettraient d'éviter à l'avenir d'aussi graves contretemps; estime que le découpage des périodes de programmation des programmes ciblés et des initiatives communautaires devrait être mis en œuvre au cours de la prochaine période de programmation;
63. Agrees with the observations of the Court of Auditors about the problems concerning the early stage of the programming work; is particularly concerned about the delays at the beginning of the 2000-2006 programming period; considers that the Commission should make proposals in connection with the next structural fund reform to prevent equally long delays from occurring in future; considers that the programming periods for the objective programmes and Community initiatives should be divided up in the next programming period;

20. est d'avis qu'il convient d'associer les organisations féminines concernées à un stade précoce de la planification des actions; estime que l'initiative communautaire devrait prévoir des cours de formation pour les femmes;
20. Is of the opinion that the women's organisations considered suitable to play a role should become involved at an early stage of planning; considers that the Community Initiative should include training courses for women;

Toute initiative communautaire devrait s'y référer.
Any EU initiative should build on this base.

* Une collaboration plus étroite entre les acteurs du marché du travail national et les acteurs responsables des initiatives communautaires devrait être encouragée ;
* Closer cooperation between those concerned with national labour markets and those responsible for the Community Initiatives should be encouraged.

En coopération avec les Etats membres et sur la base d'une large concertation, une initiative communautaire devrait être lancée au cours de l'an 2000 afin de mettre en oeuvre ces recommandations, d'atteindre des objectifs quantifiés à l'horizon 2004 ainsi que de promouvoir la généralisation de l'innovation, en mobilisant tous les programmes et instruments communautaires concernés.
In conjunction with the Member States and on the basis of a broad consultation, a Community initiative should be launched in 2000 in order to implement these recommendations, achieve targets for the year 2004 and to promote the widespread introduction of innovation by drawing on all Community programmes and instruments concerned.

considérant qu'une directive communautaire devrait prévoir le paiement, à l'expiration de la période de crédit, d'intérêts de retard ainsi que de dommages-intérêts compensant les frais exposés par le créancier pour obtenir le recouvrement de la dette,
J. whereas the scope of a EU directive should be to ensure that, after the expiry of the credit period, both interest on late payments and damages payable in recompense for cots incurred by the creditor in the recovery of the debt due will be charged,