Vertaling van "l'infraction invoquée n'avait " (Frans → Engels) :

Le délai de prescription pour l'infraction invoquée n'avait donc pas expiré le 8 octobre 2010.
The limitation period for the alleged offence had therefore not run out on 8 October 2010.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Dans ce contexte, la commission estime qu'il ressort des faits de la cause, tels que présentés dans la demande de levée d'immunité, dans les observations écrites à la commission et lors de l'audition de Krisztina Morvai, que cette dernière a effectué ces déclarations à un moment où elle n'était pas députée au Parlement européen et que le délai de prescription de l'infraction concernée n'avait pas expiré à la suite de l'introduction de la procédure pénale.
Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the request for waiver, in the written submissions to the Committee and at the hearing of Krisztina Morvai, indicate that the statements were made at a time when she was not a Member of the European Parliament and that the limitation period of the alleged offence had not run out following the initiation of criminal procedures.

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre l’État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d’être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

ABB avait été informée, à un niveau élevé dans le groupe, par la direction générale de la concurrence, le 4 juillet 1995, que la preuve de sa participation à une infraction très grave avait été obtenue durant les vérifications.
ABB, at high level within the group, had been made aware by the Directorate-General for Competition, on 4 July 1995, of the fact that evidence of its involvement in a very serious infringement had been obtained during the investigations.

Certains États membres ont utilisé les codes de la liste de contrôle (annexe I de la directive), tandis que d'autres s'en sont tenus à leur propre système de classement des infractions, comme cela avait été le cas pour l’établissement du précédent rapport.
Some Member States used the codes from the checklist (Annex I to the Directive), some had their own system of grouping the infringements, as had also been the case in the previous report.

Certains d’entre eux ont utilisé les codes de la liste de contrôle (annexe I de la directive), tandis que d'autres s'en sont tenus à leur propre système de classement des infractions, comme cela avait été le cas pour l’établissement des précédents rapports.
Some Member States used the codes from the checklist (Annex I to the Directive), some had their own system of grouping the infringements, as had also been the case in the previous reports.