Vertaling van "classement des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]
aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients
aging of accounts receivable

assertion relative au classement | classification | classement | assertion sur le classement | assertion sur la classification | assertion relative à la classification | assertion de classification appropriée | assertion de classement approprié
classification assertion | assertion about classification | classification

classement par échéance | classement par antériorité | classement par âge | classement chronologique
ageing | aging

classement parallèle [ classement moquette | classement par référence au supérieur | classement au tapis ]
rug ranking

classement par échéance [ classement par antériorité | classement chronologique | classement par âge ]
ageing [ aging ]

catégories de classement
Ranked categories

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

Ces étapes successives permettent de mobiliser autant que possible les informations et les coopérations, conduisant dans la plupart des cas à la résorption de l'infraction et au classement du dossier.
These successive stages make maximum use of information and cooperation, leading in many cases to the infringement being terminated and the case closed.

2. Le procureur européen peut procéder au classement sans suite de l'affaire si l'infraction est un délit mineur en vertu de la législation nationale transposant la directive 2013/xx/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
2. The European Public Prosecutor may dismiss the case if the offence is a minor offence according to national law implementing Directive 2013/XX/EU on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law;

- établir un classement contraignant des infractions très graves au règlement relatif aux tachygraphes;
- A binding categorisation of very serious infringements against the tachograph Regulation

Est-il approprié de simplement «[s’efforcer] de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d’une procédure d’infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la plainte à son secrétariat général»?
Is it right to merely ‘endeavour to take a decision on the substance (either to open infringement proceedings or to close the case) within twelve months of registration of the complaint with its Secretariat-General’?

Est-il approprié de simplement "[s'efforcer] de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son secrétariat général"?
Is it right to merely ‘endeavour to take a decision on the substance (either to open infringement proceedings or to close the case) within twelve months of registration of the complaint with its Secretariat-General’?

Les dossiers d'infraction qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en demeure peuvent faire l'objet d'une mesure de classement sans suite suivant une procédure administrative simplifiée, n'impliquant pas d'examen par le collège des commissaires.
Infringement cases in which no letter of formal notice has been dispatched may be closed under a simplified administrative procedure that does not involve discussion by the College of Commissioners.

Si le plaignant ne répond pas ou s'il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n'amènent pas le service à reconsidérer sa position, le dossier d'infraction fait l'objet d'une proposition de décision de classement. Dans ce cas, le plaignant est informé de la décision de la Commission.
Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant's observations do not persuade the department to reconsider its position, a proposal to close the case will be put forward. In that event, the complainant will be informed of the Commission's decision.

A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.
After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.

Les données fournies à l'observatoire dans un but de classement et de suivi comprennent l'origine ethnique et culturelle de l'auteur de l'infraction et de la victime.
The particulars supplied to EUMC for registration and monitoring purposes shall include details of the ethnic and cultural background of both the perpetrator and the victim.