Vertaling van "l'information confidentielle soit automatiquement " (Frans → Engels) :

Étant donné le nombre croissant de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions de justice, on peut à juste titre se demander quand nous allons devoir revenir pour discuter du prochain projet de loi qui essaiera peut-être d'obtenir que l'information confidentielle soit automatiquement communiquée lorsqu'il s'agit des autres délinquants sexuels, puis des personnes qui ont commis des actes de violence, des infractions criminelles liées aux drogues, etc.
Seeing the increase in the number of justice-related private members' bills, it's a realistic question to ask when we will be here again discussing the next bill that would seek to make sealed information automatically available about other sex offenders, then violent offenders and drug offenders and so on.

Ainsi, l'identité d'une personne pourrait être divulguée soit parce que celle-ci n'est pas une source humaine confidentielle, soit parce que cette information est nécessaire pour prouver l'innocence d'un accusé dans le cadre d'une procédure pénale.
One is if a person is not in fact a confidential human source; the second is if the information is needed to demonstrate the innocence of the accused in a criminal proceeding.

On a choisi «peut» pour tenir compte de l'alinéa d), mais je pense que l'on peut reformuler la chose de manière à donner satisfaction à M. Bergeron, éventuellement en subdivisant l'article 52 en deux paragraphes pour qu'il soit automatique qu'une personne décédée soit radiée du registre mais que ce ne soit pas aussi automatique si l'information demandée n'a pas encore été donnée.
The word “may” was put in for paragraph (d), but I think there may be a way to satisfy Mr. Bergeron and redraft, perhaps split clause 52 into two subclauses, so that it's automatic that if you're dead, you're off; but it's not so automatic if information has been requested and you haven't complied yet.

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations.
The Commission shall ensure that access to the confidential information is strictly limited to the Commission services for which it is absolutely necessary to have the information available.

(12) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
(12) The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents .

(14) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
(14) The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

Dans un monde idéal, à mon avis, les demandes d'accès à l'information feraient exception à la règle et interviendraient au sujet de questions délicates et peu susceptibles d'être confidentielles, soit à cause de considérations liées à la sécurité nationale ou à la protection des renseignements personnels, ce qui signifie des questions sujettes à davantage de restrictions.
Access to information perhaps in a utopian world, in my view, would be the exception to the rule, where you would have access to information requests where you're really trying to access information that is more subject to being protected, either because of national security reasons or because of personal confidential information, and then it would be more restricted.

(11 septies) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient veiller à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès au public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission 1 .
(11f) The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents 1 .

M. Brissette : C'est pour cette raison que la commission a été créée, justement pour que toute cette information secrète et confidentielle soit soumise à des personnes triées sur le volet, avec tous les mécanismes qu'il faut pour prévenir la divulgation de cette information.
Mr. Brissette: That is the reason why the Commission was established, precisely so that all of this secret, confidential information can be submitted to select individuals, and all of the mechanisms can be put in place to prevent disclosure of this information.