Traduction de «signalement confidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement confidentiel
confidential reporting

transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel
blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]
NATO Confidential

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

affectation du code confidentiel d'identification | attribution du code confidentiel d'identification
PIN assignment

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client
confidential client information | confidential information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prévoient que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des violations de la présente directive.
Member States shall provide for competent authorities to put in place effective mechanisms to encourage confidential reporting of infringements of this Directive.

Le présent règlement devrait donc mettre en place un cadre permettant aux membres du personnel de signaler confidentiellement aux administrateurs d'éventuelles infractions à ses dispositions.
This Regulation should therefore put in place a framework to enable employees to alert administrators confidentially of possible breaches of this Regulation.

le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement concernant des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu’en soit l’origine; et
for confidential reporting of safety and environmental concerns relating to offshore oil and gas operations from any source; and

Signalement confidentiel des problèmes de sécurité
Confidential reporting of safety concerns

(a) le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l'environnement en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu'en soit l'origine; et
(a) for confidential reporting of safety and environmental concerns related to offshore oil and gas operations from any source; and

2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des infractions à la présente directive.
2. Member States shall provide that the competent authorities shall put in place effective mechanisms to encourage confidential reporting of breaches of this Directive.

1. Les États membres prévoient que les autorités de contrôle tiennent compte des orientations fournies par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 66, paragraphe 4 ter, du règlement (UE) n° ./2013 et mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des infractions à la présente directive.
1. Member States shall provide that the supervisory authorities take into account guidance issued by the European Data Protection Board pursuant to Article 66(4b) of Regulation (EU) ./2013 and shall put in place effective mechanisms to encourage confidential reporting of breaches of this Directive.

2. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils communiquent à leurs employés, ainsi qu’aux contractants associés à l’exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les dispositions nationales relatives aux mécanismes visés au paragraphe 1 et qu’ils veillent à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners to communicate details of the national arrangements for the mechanisms referred to in paragraph 1 to their employees and contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.