Traduction de «signalement confidentiel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement confidentiel
confidential reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils communiquent à leurs employés, ainsi qu’aux contractants associés à l’exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les dispositions nationales relatives aux mécanismes visés au paragraphe 1 et qu’ils veillent à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners to communicate details of the national arrangements for the mechanisms referred to in paragraph 1 to their employees and contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement concernant des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu’en soit l’origine; et
for confidential reporting of safety and environmental concerns relating to offshore oil and gas operations from any source; and

(a) le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l'environnement en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu'en soit l'origine; et
(a) for confidential reporting of safety and environmental concerns related to offshore oil and gas operations from any source; and

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

(30) Afin qu'aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place les moyens suffisants pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
(30) To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

Il y a lieu de signaler comme étant confidentielle la communication des prix des produits commercialisés par moins de trois producteurs par État membre et il convient qu’elle soit réservée à l’usage exclusif de la Commission et qu’elle ne soit pas divulguée à des tiers.
The notification of the prices for products produced by less than three producers per Member State should be marked as confidential and should be used only by the Commission and should not be disclosed elsewhere.