Vertaling van "l'information concernant leur identité soient contraires " (Frans → Engels) :

Mais s'agissant de la consanguinité—le sénateur Tunney était particulièrement intéressé par cette question-là, puisqu'il est très important, quand on élève des vaches, de conserver des lignées distinctes, par exemple—il semble que les lois qui refusent aux enfants issus d'un don de sperme le droit d'accéder à l'information concernant leur identité soient contraires à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'aux droits—et notamment les droits à l'égalité—reconnus dans la Charte.
But on the whole issue of consanguinity—Senator Tunney found this really interesting, because it's important in the cow-breeding business that you keep separate lines and everything—basic human rights, laws that deny offspring access to their identifying information, would appear to violate the United Nations Convention on the Rights of the Child, equality and charter rights.

(j quater) "informations concernant l'identité des actionnaires": toute information permettant d'établir l'identité d'un actionnaire, y compris, au minimum:
(jc) "information regarding shareholder identity" means any information allowing to establish the identity of a shareholder including at least:

7. est informé par l'Agence qu'elle a amélioré la transparence tant en ce qui concerne les états prévisionnels que l'identité des responsables des projets, qu'elle a renforcé ses procédures d'autorisation d'achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, qu'elle a veillé à ce que, dans son RAA, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles et qu'elle a assuré la mise en place d'un suivi approprié des irrégularités éventuelles; demande néanmoins à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que ces mesures sont efficaces;
7. Is informed by the Agency that it improved transparency both in respect of estimates and of who has responsibility for projects; it strengthened its procurement authorisation at financing-decision and work-programme level; it ensured that the disclosure of exceptions in its AAR was made in a comprehensive manner; and it ensured adequate follow-up of potential irregularities; calls, nevertheless, on the Court of Auditors to assure the discharge authority of the efficiency of these measures;

Le protocole porte sur six éléments: établir un climat de certitude sans que les droits des Autochtones, leurs titres ancestraux et leur identité soient abolis; trouver des solutions qui respectent les intérêts légitimes du gouvernement sans forcer les Premières nations à renoncer à leurs réserves et à la protection constitutionnelle de leurs terres; tenir compte, dans les traités, de la vision et des intérêts des Premières nations en matière de gouvernance; proposer aux Premières nations des options qui assureraient le maintien de leur rôle dans la prise de décisions concernant la cogestion de leurs terres et ressources sur leur territoire; étendre l'application des plans financiers et fiscaux de manière à créer des collectivités des Premières nations prospères et en santé; mettre au point des outils de gestion pour les Premières nations, afin qu'elles puissent gérer les stocks de poisson, améliorer l'habitat et soutenir leur économie par la vente de poisson, comme elles l'ont toujours fait.
The protocol focuses on six issues: achieving certainty for all parties without requiring extinguishment of aboriginal rights, title and identity; finding options to meet legitimate government interests without forcing first nations to give up reserve status and constitutional land protections; including first nation vision and interests on governance in treaties; proposing options for first nations to maintain a decision making role in the co-management of lands and resources in their territories; opening up fiscal and taxation plans to create healthy and prosperous first nation communities; and developing tools for first nations to manage fish stocks, enhance habitat and support their economies from the sale of fish as they have always done.

Cette même résolution appelait la Commission à proposer une directive visant à améliorer l'information du consommateur concernant l'identité du transporteur effectif.
That same resolution called on the Commission to propose a directive to improve consumer information on the identity of the operating carrier.

Je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup de dénonciations si les gens savaient que n'importe qui pourra obtenir des renseignements les concernant, leur identité et toutes les notes préparées pour l'enquête en invoquant la Loi sur l'accès à l'information (1630) M. Guy Lauzon: Leur identité ne sera pas révélé, car elle sera soustraite des renseignements fournis.
I don't think that you would get many people to come forward with a disclosure in that circumstance, if they were aware that their information, their identities, all of the notes for the investigation could be made accessible by anybody under the Access to Information Act (1630) Mr. Guy Lauzon: Their identities wouldn't be made accessible because they would be blacked out through access to information.

Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le légiste, par téléphone au (613) 996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le légiste sera tenu par la présente motion de respecter la confidentialité de leur appel comme s'il relevait du secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire avec une confidentialité absolue concernant l'identité de la personne fournissant l'information;
That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-client privilege, that is, with absolute confidentiality as to the identity of the person providing the information,

Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le juriste, par téléphone au (613)996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le juriste sera tenu par la présente motion de respecter la confidentialité de leur appel comme s'il relevait du secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire avec une confidentialité absolue concernant l'identité de la personne fournissant l'information;
That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-client privilege, that is, with absolute confidentiality as to the identity of the person providing the information,

Si le supplément n'est pas soumis à la même procédure d'approbation que le prospectus, son approbation pourrait prendre plusieurs semaines, ce qui serait contraire au principe général voulant que les informations sensibles concernant les prix soient diffusées sans délai.
If the supplement were to be subjected to the same approval procedure as the prospectus itself, this could mean that its approval could last several weeks which would contradict the general principle concerning the immediate dissemination of price sensitive information.