Vertaling van "informations sensibles concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats
sensitive information | sensitive asset

information sensible [ renseignements sensibles | renseignements de nature délicate | information de nature délicate | renseignements délicats ]
sensitive information

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial
commercially sensitive information

Ordres et directives de sécurité concernant les systèmes d'information du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes [ Ordres et directives de sécurité concernant les systèmes d'information du MDN et des FC ]
Department of National Defence/Canadian Forces Security Orders and Directives for Classified Information Systems [ DND/CF Security Orders and Directives for Classified Information Systems ]

informations sensibles
sensitive information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

être à jour concernant toute information
information edge

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les «traders» concernés ont également échangé, à plusieurs reprises, des informations commercialement sensibles concernant, soit des positions de négociation, soit de futures soumissions concernant le Libor en yens.
The traders involved also exchanged, on occasions, commercially sensitive information relating either to trading positions or to future JPY LIBOR submissions.

Il y a un autre aspect du projet de loi qui a suscité certaines préoccupations, celui des certificats que peut délivrer le procureur général aux termes de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'en vertu d'autres lois, et qui lui permettent d'interdire la divulgation de renseignements sensibles concernant les relations internationales, la défense et la sécurité nationales.
Another area of the bill that has caused some concern is the certificates that would be issued by the Attorney General under the Canada Evidence Act, the Access to Information Act, the Privacy Act, and other acts in order to prohibit disclosure of sensitive information relating to international relations, national defence, or security.

Si des documents contiennent des informations sensibles, concernant par exemple des tiers et n'ayant dès lors aucun rapport avec l'affaire traitée, ces informations peuvent être censurées.
If documents contain sensitive details, such as the data on third parties not relevant for the procedure these can be blanked out.

Cependant, ce droit est limité dans certains cas, par exemple aux personnes qui ont un intérêt particulier à accéder à ces documents, ou lorsque les documents en question contiennent des informations sensibles, concernant par exemple la sécurité nationale ou publique.
In some cases, however, this right is restricted, for example to those who have a particular interest in these documents or in cases in which the documents contain sensitive information relating, for example, to national or public security.

Cependant, ce droit est limité dans certains cas, par exemple aux personnes qui ont un intérêt particulier à accéder aux documents en question, ou lorsque les documents contiennent des informations sensibles, concernant par exemple la sécurité nationale ou publique.
In some cases, however, that right is restricted, for example to those who have a particular interest in the documents in question or to cases in which the documents contain sensitive information relating, for example, to national or public security.

Le projet de loi S-7 a quatre objectifs: amender le Code criminel pour autoriser des audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions; amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre au juge d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et finalement, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Bill S-7 has four objectives: to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and recognizance with conditions; to amend the Canada Evidence Act to allow a judge to order the public disclosure of potentially sensitive information concerning a trial or an accused, once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences for a person who leaves or attempts to leave Canada for the purpose of committing an act of terrorism; and lastly, to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalties for harbouring any person who has committed, or is likely to commit, an act of terrorism.

Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.

Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et d'amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis un acte criminel ou susceptible de le faire.
The main objectives of this bill are: to amend the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and preventive arrests; to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit an offence.

P. considérant que, s'il existe des problèmes techniques et politiques entravant le partage d'informations sensibles concernant les pays d'origine, il importe assurément de mettre sur pied des bases de données communes sur ces pays, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande,
P. whereas although there are technical and political problems which hamper the sharing of sensitive information about countries of origin, a joint database on countries of origin must surely ultimately be set up, so that all persons involved in the procedure can rely on the same information when dealing with an individual application,

Il convient également d’examiner s’il est possible de partager des informations confidentielles sur ces démarches avec un groupe restreint de députés européens, comme c’est déjà le cas pour des informations sensibles concernant la politique de sécurité.
Consideration also should be given to whether it would be possible to share confidential information on demarches with a select group of MEPs, as already happens with sensitive information concerning Security Policy.