Traduction de «l'industrie de transformation communautaire soient satisfaits » (Français → Anglais) :

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

À défaut d'estimation des coefficients propres à l'entreprise, la vérification repose sur les coefficients établis dans la législation communautaire ou, à défaut, sur les coefficients généralement admis par l'industrie de transformation concernée.
If there are no coefficients specific to that undertaking, the check shall rely on the coefficients laid down in Community legislation or, if there are no such coefficients, on those generally accepted by the processing industry concerned.

Ce règlement vise à garantir que les besoins de l'industrie de transformation communautaire soient satisfaits dans des conditions favorables sans perturber pour autant les marchés de ces produits.
The regulation is aimed at ensuring that the needs of the Community processing industry are met under favourable conditions while avoiding any disturbance to the markets.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

Ce règlement vise à assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie de transformation communautaire.
The aim of this Regulation is to ensure that the Community processing industry is supplied on favourable terms.

En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.
A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.

Le Comité considère également que des initiatives sont nécessaires pour répondre à l'accroissement de la demande dans le secteur des agrumes et pour préserver l'industrie de transformation communautaire.
Furthermore, it considers that initiatives are needed to meet increased demand in the citrus fruit sector and to keep the Community's processing industry in operation.

L'industrie de transformation communautaire dépend d'apports stables et fiables de sa « matière première » afin de pouvoir assurer l'emploi à terre.
The EU's processing industry depends on stable and reliable landings to secure jobs ashore.

- la suspension temporaire des droits du TDC pour certaines marchandises destinées à l'équipement ou à la transformation à l'intérieur des zones franches des Açores et de Madère ; ce traitement tarifaire favorable, subordonné à certaines conditions, a permis le démarrage des activités industrielles de la seule zone franche en fonctionnement dans ces régions (la zone portuaire de Madère) et l'installation permanente d'industries de transformation de matières tierces (autres que les produits agricoles ou obtenus de la transformation de ces produits), importées libres de droits de douane, pour être destinées au marché communautaire ; un premier bilan de cette action est prévu pour cette année.
- the temporary suspension of CCT duties for certain goods intended to equip or for processing in the free zones of the Azores and Madeira; the aim of this preferential tariff treatment, which is subject to certain conditions, was to help launch industrial activities in the only operational free zone in these regions (i.e. the Madeira harbour zone) and promote permanent installation of industries to process non-originating materials (other than agricultural products or products obtained from the processing thereof), imported free of customs duties and destined for the Community market; an initial review of this scheme is scheduled for this year.

A cet égard, le régime des retraits des agrumes a fait l'objet de modifications importantes applicables dès la campagne en cours pour : a) éviter que seulement les fruits de moins bonne qualité soient utilisés par les industries de transformation (prix de retrait fixés pour les produits en vrac toutes variétés et calibres confondus); b) éviter que les fruits soient détruits et non pas utilisés par l'industrie (égalisation des niveaux des prix de retrait et des prix minimums à la production pour les produits livrés à la transformation).
The arrangements for the withdrawal of citrus fruit have been extensively modified with effect from this marketing year onwards in order : (a) to prevent a situation where lower quality fruit only is used for processing (with withdrawal prices being fixed for products in bulk regardless of variety or size); (b) to prevent fruit from being destroyed and not used by the processing industry (by setting the withdrawal prices and the minimum producer prices for products delivered for processing at the same level).