Vertaling van "cette marque satisfait " (Frans → Engels) :

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

la précision que le titulaire de la marque peut empêcher l'usage de sa marque dans la publicité comparative lorsque cette publicité ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative;
a trade mark owner may prevent the use of its trade mark in any comparative advertising failing to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 2006/114/EC of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising;

L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

Le groupe PPE, qui a largement marqué ce Traité de son empreinte, est naturellement satisfait de cette évolution, mais il faut maintenant cesser de monopoliser le débat public européen sur les institutions, qui ne sont qu’un outil au service d’ambitions politiques, pour se concentrer sur ces ambitions.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats), which has very much left its mark on this treaty, is naturally satisfied with this development, but it is now time to stop monopolising the European public debate on the institutions, which are merely a tool with which to serve political ambitions, and to focus on those ambitions instead.

2. Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:
2. Each Management Entity shall ensure that prompt and appropriate action is taken against Program Participants, whenever it has knowledge that a Program Participant has used an infringing mark or has affixed the ENERGY STAR marks to a product that does not comply with the Specifications set forth in Annex C. Such actions shall include, but not be limited to:

L'utilisation d'une marque attribuée par une organisation du commerce équitable est autorisée dès lors que cette organisation satisfait valablement aux exigences des normes et du système de contrôle de l'IFAT.
The use of a Fair Trade Organisation (FTO) Mark is granted to a Fair Trade Organisation which has successfully met the requirements of the IFAT Standards and Monitoring system.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe s'est dit satisfait de cette décision et a affirmé qu'elle marque une avancée en ce qui concerne la protection des droits des personnes détenues.
The Secretary General of the Council of Europe expressed his satisfaction at this decision, and stated that this marks a step forwards in the field of the protection of prisoners’ rights.