Vertaling van "transformation communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transformation communautaire
Community processing industry

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

Ententes communautaires de transformation économique
Community Economic Transformation Agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le quatrième thème du programme de transformation s'articule autour des services correctionnels communautaires et de l'amélioration de notre capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies correctionnelles communautaires efficaces pour nous permettre de superviser et de contrôler les délinquants en liberté au sein de la collectivité, qu'ils soient en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office ou encore sous le coup d'une ordonnance de surveillance de longue durée qui peut courir sur une période maximale de 10 ans après expiration du mandat de dépôt.
The fourth theme in the transformation agenda is around community corrections and enhancing our capacity to develop and implement an effective community corrections strategy so that we are able to supervise and monitor offenders while they are out in the community, either under day parole, full parole, statutory release or even the long- term supervision orders that can run up to 10 years after warrant expiry.

1. Sans préjudice de l’article 142, le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre dans le territoire douanier de la Communauté, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation, des marchandises non communautaires, sans que ces marchandises soient soumises:
1. Without prejudice to Article 142, under the inward-processing procedure non-Community goods may be used in the customs territory of the Community in one or more processing operations without such goods being subject to any of the following:

Ce règlement vise à garantir que les besoins de l'industrie de transformation communautaire soient satisfaits dans des conditions favorables sans perturber pour autant les marchés de ces produits.
The regulation is aimed at ensuring that the needs of the Community processing industry are met under favourable conditions while avoiding any disturbance to the markets.

des investissements pour assurer la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles afin qu'elles soient conformes aux normes communautaires (37 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe I); des investissements dans la construction et/ou la reconstruction d'installations d'hébergement pour les vaches laitières, les porcs, le bétail et la volaille, et de locaux pour l'entreposage des œufs; des investissements dans l'aménagement de serres, ainsi que dans des équipements pour la récolte, le tri et le conditionnement des fruits et légumes. des investissements dans la transformation et dans la commercialisation des produits agricoles et halieutiques pour permettre une restructuration de ces activités et leur adaptation aux normes communautaires (63 % de l'aide publique prévue pour l'axe I).
Investment in agricultural holdings to restructure and to upgrade to Community standards (37% of the total public aid under Axis 1 ) – investments in construction and/or reconstruction, facilities of stables for dairy cows, pigs, cattle, poultry and eggs, facilities for greenhouses, harvesting, sorting and packaging of fruit and vegetables. Investment in the processing and marketing of agriculture and fishery products to restructure those activities and to upgrade them to Community standards (63 % of the total public aid under Axis 1).

Aux deux grands objectifs du Livre vert, à savoir la transformation de la Convention de Rome en un instrument communautaire et la modernisation de son texte, le Comité répond par l'affirmative et plaide pour qu'ils soient mis en oeuvre aussi rapidement que le permet la difficulté de la matière. Le Comité est d'avis que l'instrument juridique communautaire à utiliser est le règlement et il souscrit à la base juridique choisie par la Commission (articles 61 c) et 65 b) du traité).
The Committee supports the two main objectives of the Green Paper which are to convert the Rome Convention (on . into a Community instrument and to modernise its content, and urges that this be done as quickly as the complex nature of the subject allows. The Committee takes the view that the Community instrument should take the form of a regulation and agrees that its legal base should be as the Commission has suggested Article 61(c) and 65(b) of the Treaty.

Aux deux grands objectifs du Livre vert, à savoir la transformation de la Convention de Rome en un instrument communautaire et la modernisation de son texte, le Comité répond par l'affirmative et plaide pour qu'ils soient mis en oeuvre avec toute la rapidité possible à la lumière de la difficulté de la matière. Le Comité est d'avis que l'instrument juridique communautaire à utiliser est le règlement et il souscrit à la base juridique choisie par la Commission (articles 61 c) et 65 b) du traité).
The Committee supports the two main objectives of the Green Paper which are to convert the Rome Convention (on . into a Community instrument and to modernise its content, and urges that this be done as quickly as the complex nature of the subject allows. The Committee takes the view that the Community instrument should take the form of a regulation and agrees that its legal base should be as the Commission has suggested Article 61(c) and 65(b) of the Treaty.

1. La politique commune de la pêche couvre la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État de pavillon, par des ressortissants des États membres.
1. The Common Fisheries Policy shall cover conservation, management and exploitation of living aquatic resources, aquaculture, and the processing and marketing of fishery and aquaculture products where such activities are practised on the territory of Member States or in Community waters or by Community fishing vessels or, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, nationals of Member States.

La politique commune de la pêche couvre les activités de conservation et d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres.
The Common Fisheries Policy shall cover conservation and exploitation activities involving living aquatic resources, and aquaculture, and the processing and marketing of fishery and aquaculture products where such activities are practised on the territory of Member States or in Community waters or by Community fishing vessels or nationals of Member States.

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;

La politique commune de la pêche couvre les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par des navires de pêche communautaires.
The common fisheries policy shall cover exploitation activities involving living aquatic resources, and aquaculture, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products where practised on the territory of Member States or in Community fishing waters or by Community fishing vessels.