Traduction de «l'impossibilité de distribuer les bénéfices financiers promis » (Français → Anglais) :

c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).
(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).

6. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'insolvabilité d'un dépositaire ou de toute entité réglementée qui conserve des instruments financiers appartenant à un OPCVM, les instruments financiers d'un OPCVM conservés ▐ ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de cette entité réglementée .
6. Member States shall ensure that in the event of insolvency of the depositary or of any regulated entity which holds in custody financial instruments belonging to a UCITS, financial instruments of a UCITS held ▐ in custody are unavailable for distribution among or realisation for the benefit of creditors of the depositary or of the regulated entity .

6. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'insolvabilité d'un dépositaire et/ou de toute entité réglementée qui conserve des instruments financiers appartenant à un OPCVM, ces instruments financiers d'un OPCVM conservés ▐ ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de cette entité réglementée.
6. Member States shall ensure that in the event of insolvency of the depositary, and/or of any regulated entity which holds in custody financial instruments belonging to a UCITS, those financial instruments of a UCITS held ▐ in custody are unavailable for distribution among or realisation for the benefit of creditors of the depositary or of the regulated entity.

3. Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics, les dividendes payés et bénéfices non distribués ou toute autre forme de soutien financier public.
3. The public funds referred to in paragraph 1 shall include share capital or quasi-capital funds, non-refundable grants, grants only refundable in certain circumstances, award of loans including overdrafts and advances on capital injections, guarantees given to the managing body of the port by public authorities, dividends paid out and profits retained or any other form of public financial support.

En 2002, de nombreux opérateurs se trouvèrent dans l'impossibilité de distribuer les bénéfices financiers promis dans un contexte de marché des capitaux orientés à la baisse et bon nombre de sociétés parmi les plus agressives furent obligées de se dessaisir de participations acquises.
In 2002, the impossibility for many operators to deliver the promised financial returns in a context of bearish capital markets has obliged many of the most aggressive companies to devaluate the acquired stakes.

À titre d'exemple, le rapport annuel 2010 de la Banque Scotia dit, à la page 137, ce qui a été épargné: « Si les bénéfices à distribuer de toutes ces filiales étrangères étaient rapatriés, les impôts à payer au 31 octobre 2010 s'établiraient à 907 millions de dollars [.] » Le rapport de la Banque Royale dit ceci, à la page 125: « Selon les estimations, les impôts qui seraient exigibles [.] s'élèveraient à 763 millions de dollars [.] » La Banque Toronto Dominion dit, à la page 53 de ses états financiers, que les bénéfices sont assujettis à un impôt additionnel en cas de rapatriement et que s'il y avait imposition au sens des lois canadiennes, ce serait de 409 millions de dollars.
For example, the 2010 Annual Report for Scotia Bank indicates the amount saved on page 137: “If all international subsidiaries' unremitted earnings were repatriated, taxes that would be payable as at October 31, 2010, are estimated to be $907 million [.]” The Royal Bank Report states, on page 125: “Taxes that would be payable if all foreign subsidiaries' accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $763 million [.]” The Toronto Dominion Bank states, on page 53 of its financial statements, that earnings of certain subsidiaries are subject to additional tax upon repatriation and that if those earnings were taxed under Canadian laws, estimated additional taxes payable would be $409 million.