Traduction de «d’allemagne ne prouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

bizone d'Allemagne
bizone of Germany

caméline | cameline | caméline cultivée | cameline cultivée | caméline ciliée | cameline ciliée | sésame d'Allemagne | lin bâtard
gold-of-pleasure | gold of pleasure | false flax | big-seed false flax | German sesame | camelina

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les NN ont également suscité l’intérêt de la jeunesse, comme le prouve le succès des activités financées par la Commission européenne et les autres projets européens, par exemple le camion «nanoTruck» en Allemagne.
NN has also attracted the interest of the young, as evidenced by strong participation in EC-funded and other EU activities, such as the German NanoTruck.

c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).
(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).

L'Allemagne a prouvé les synergies entre ces deux secteurs.
Germany has proven the synergies between these two manufacturing sectors.

Contrairement à ce que l'Allemagne affirme, cela prouve que la BNetzA peut adopter des décisions exécutoires en vue de corriger le niveau du prélèvement.
Unlike what Germany is claiming, this is evidence that the BNetzA can take enforceable decisions to correct the level of the surcharge.

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

L’Allemagne n’a pas prouvé que ces valeurs limites, qui correspondent à l’ancien standard de l’UE, garantissent une protection plus élevée que les nouvelles valeurs limites européennes
Germany has not proved that those limit values, which correspond to the old EU standard, ensure a higher level of protection than the new European limit values

L’Allemagne prétend en outre que la notion de bénéficiaire indirect ne peut s’appliquer que si l’avantage peut être prouvé et quantifié, ce qui n’est pas le cas ici.
Moreover, they claim that the concept of indirect beneficiary can only be used if — unlike in the present case — the advantage can be demonstrated and quantified.

Le fait qu’en application de la méthode de calcul avancée par l’Allemagne, ProSiebenSat.1 soit le seul radiodiffuseur à avoir droit à une aide prouve bien que cette dernière n’est pas liée à la restitution des licences.
The fact that the subsidy is not related to the return of the licences is also indicated by the circumstance that only ProSiebenSat.1 is entitled to receive funding according to the calculation method submitted by the German authorities.

L'Allemagne l'a prouvé et s'est engagée vers un avenir d'acceptation et de réconciliation.
Germany has proven this and has moved forward by envisaging a future based on acceptance and reconciliation.

Cela prouve que l'aide communautaire peut améliorer la qualité des instruments bien conçus de politique de marché du travail tels que ceux qui existent en Allemagne".
This shows that Community assistance can add quality even to well developed labour market policy instruments such as exist in Germany".