Vertaling van "l'imposition de normes techniques pourrait nuire " (Frans → Engels) :

8. insiste sur le fait que l'imposition de normes techniques pourrait nuire à la réalisation du plein potentiel d'innovation en matière de transports et entraver le développement d'idées novatrices; estime, par conséquent, que les politiques de l'Union devraient être neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les technologies alternatives pour les transports ("neutralité technologique"), les priorités et le financement devant être définis sur la base des résultats obtenus sur l'ensemble du cycle de vie des technologies utilisées dans des domaines spécifiques, et que les efforts en matière d'harmonisation ne doivent pas être un obstacle au développement de solutions innovantes et alternatives dans le domaine des transports, à la diversité du bouquet énergétique et au déploiement de technologies de communication intelligentes;
8. Stresses that technology lock-in is liable to prevent the full potential of transport innovation from being reached and can hamper the development of new innovative ideas; considers, therefore, that Union policies should be technologically neutral with regard to alternative technologies for transport (‘technology neutrality’), with priorities and funding being decided on the basis of results over the entire life-cycle of technologies used in specific fields of transport, and that harmonisation efforts must not be an obstacle to the development of innovative or alternative solutions in the field of transport, the diversity of the energy mix and deployment of smart communication technologies;

Depuis les consultations de 2002, le débat tourne autour de la nécessité d’une loi sur l’accès légal, du degré de protection du droit à la vie privée, ainsi que du bien-fondé et du coût de l’imposition de normes techniques d’interception aux entreprises privées 8.
Since the 2002 consultations, debate has centred on whether there is a need for lawful access legislation, the appropriate level of protection for individual privacy rights, and the propriety and costs of imposing technical interception standards on private businesses.8

20. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et de fournir des sources adéquates d'eau potable non polluée, de mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer la population de ce qui peut nuire à sa santé, et de proposer un examen médical complet aux personnes qui ont été exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de fonctionner dans le respect des normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales et, au cas où elles seraient responsables de dommages causés à l'environnement, de prendre leurs responsabilités et d'offrir un dédommagement aux parties lésées;
20. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta including actions to end illegal oil-related activities, and to provide adequate sources of unpolluted drinking water, to mount a public awareness campaign to inform people of what may damage their health, and to provide a comprehensive medical examination to those who have been exposed to the pollution; asks the European Union and the Member States to provide technical expertise and resources to restore the area; asks to all international companies operating in the region to operate at the highest international standards and to refrain from any actions that may take a toll on the environment and on the local communities and, in cases they are found guilty of damaging the environment, to take their responsibilities and offer compensation to damaged parties;

22. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et d'aider les personnes exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et à ses États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour contribuer à la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de respecter les normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales;
22. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta, including actions to end illegal oil-related activities and to help people exposed to pollution; asks the EU and its Member States to provide technical expertise and resources to assist in restoring the area; asks all companies operating in the region to comply with the highest international standards and to refrain from any action that may take a toll on the environment and on the local communities;

Dans ce contexte, je salue l'engagement de Samsung de résoudre les conflits sur les brevets essentiels à une norme sans avoir recours à des injonctions d'une manière qui pourrait nuire à la concurrence.
In this context, I welcome Samsung's commitment to resolve disputes on standard essential patents without having recourse to injunctions in a way that could harm competition.

2. Lorsqu'il procède à un contrôle technique routier, l'inspecteur est libre de tout conflit d'intérêt qui pourrait nuire à l'impartialité et à l'objectivité de sa décision .
2. When carrying out a technical roadside inspection, the inspector shall be free from any conflict of interest that could have any influence on the impartiality and objectivity of his decision .

Cependant, la conséquence la plus importante est qu'elle peut faire passer les survivants dans une tranche d'imposition supérieure, ce qui pourrait nuire à leur admissibilité à l'aide sociale ou à un crédit d'impôt pour la TPS ou la TVH.
More importantly, however, it may push the survivor's income into a higher tax bracket thereby potentially having a negative impact on eligibility for social assistance or the GST/HST tax credit.

Le fait d'exiger d'un juge qu'il tienne compte de l'avis d'un comité pour déterminer si un député est coupable d'un crime, en lui imposant de le faire ou en donnant la perception d'une telle imposition, pourrait nuire à la perception de l'indépendance des tribunaux.
Requiring a judge to consider a committee's opinion in determining whether an MP is guilty of crime, by mandating such a thing or having the perception of such a mandate could infringe on the perception of the independence of the courts.

Pendant les consultations et depuis, le débat tourne autour de la nécessité d’une loi sur l’accès légal, du degré de protection du droit à la vie privée, ainsi que du bien-fondé et du coût de l’imposition de normes techniques d’interception aux entreprises privées 12.
During and since the consultations, debate has centred on whether there is a need for lawful access legislation, the appropriate level of protection for individual privacy rights, and the propriety and costs of imposing technical interception standards on private businesses.12