Vertaling van "l’imposition de normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui libère le mouvement des capitaux—venant s'ajouter à l'ALENA et à l'OMC, qui assurent la libre circulation des biens et services—, met nos salaires, nos normes environnementales, nos taux d'imposition, nos normes de santé et de sécurité, en concurrence directe avec ceux de la Chine, de l'Indonésie et du Mexique.
Thus, the Multilateral Agreement on Investment, which gives us the free movement of capital, coupled with NAFTA and the WTO, which give us the free movement of goods and services, puts Canadian wages, environmental standards, tax rates, and health and safety standards into direct competition with those in China, Indonesia and Mexico.

8. insiste sur le fait que l'imposition de normes techniques pourrait nuire à la réalisation du plein potentiel d'innovation en matière de transports et entraver le développement d'idées novatrices; estime, par conséquent, que les politiques de l'Union devraient être neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les technologies alternatives pour les transports ("neutralité technologique"), les priorités et le financement devant être définis sur la base des résultats obtenus sur l'ensemble du cycle de vie des technologies utilisées dans des domaines spécifiques, et que les efforts en matière d'harmonisation ne doivent pas être un obstacle au développement de solutions innovantes et alternatives dans le domaine des transports, à la diversité du bouquet énergétique et au déploiement de technologies de communication intelligentes;
8. Stresses that technology lock-in is liable to prevent the full potential of transport innovation from being reached and can hamper the development of new innovative ideas; considers, therefore, that Union policies should be technologically neutral with regard to alternative technologies for transport (‘technology neutrality’), with priorities and funding being decided on the basis of results over the entire life-cycle of technologies used in specific fields of transport, and that harmonisation efforts must not be an obstacle to the development of innovative or alternative solutions in the field of transport, the diversity of the energy mix and deployment of smart communication technologies;

3. estime que le renforcement du marché intérieur européen requiert des mesures en matière d'imposition de normes minimales et une coopération étroite au sujet de l'imposition des entreprises basées dans l'Union et de leurs activités dans les pays qui sont des partenaires commerciaux;
3. Takes the view that strengthening the European internal market requires a step forward in terms of imposing minimum standards, and close cooperation as regards the taxation of corporations based in the EU and their operations in trade partner countries;

Je ne souhaite pas répéter ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises au sein du Parlement et la Commission doit donc examiner ces problèmes de près, car nous donnons l’impression de nous livrer à une discrimination envers nos propres agriculteurs en imposant des normes aussi strictes. La Commission devrait envisager sérieusement l’imposition de normes à respecter en matière d’importations.
I do not want to repeat what has been said many times in this House, so the Commission should take a close look at these matters because there is the impression that by posing high standards we discriminate against our own farmers. The Commission should seriously consider standards to be applied as regards imports.

Nous avons par exemple perdu l'imposition de normes nationales obligatoires au chapitre de la qualité de l'air, la publication obligatoire de rapports annuels portant sur la réalisation des objectifs visés par ces normes et sur l'efficacité des mesures prises, la chance de pouvoir compter sur plus de recherches et sur un contrôle plus serré des polluants atmosphériques ainsi que la chance d'obtenir des règles plus sévères qui exigent la conformité à la réglementation sur la qualité de l'air.
We lost, for example, mandatory national air quality standards, mandatory annual public reporting on air quality and actions to achieve national air quality standards, increased research and monitoring of air pollutants, and tougher enforcement rules for compliance to air quality regulations.

Par exemple, en raison des amendements de l'opposition, nous devons renoncer à l'imposition de normes nationales obligatoires au chapitre de la qualité de l'air, à la publication annuelle de rapports en matière de qualité de l'air et à la prise de mesures pour atteindre les normes nationales de qualité de l'air.
For example, through the opposition amendments, we have lost mandatory national air quality standards. As well, we have lost mandatory annual public reporting on air quality and actions to achieve national air quality standards.

La libre adhésion à des principes religieux conformes au respect des droits de l'homme est une chose, mais l'imposition de normes de conduite qui impliquent la privation de la dignité de la personne et la violation de ces droits en est une autre.
It is one thing to freely espouse religious principles that accord with respect for human rights; it is quite another to impose rules of behaviour that entail the negation of individual dignity and the infringement of such rights.

Ils ont souligné le fait que s'il y a bien une chose qui met d'accord les candidats républicains et démocrates, au-delà des sujets qui les divisent - la taille du gouvernement, les taux d'imposition, les normes morales dans la vie publique -, c'est bien la peine capitale.
They referred to the fact that both the Republican and Democrat candidates, whatever they disagreed about – the size of government, the rate of taxes, moral standards in public life – the one thing they agreed on was capital punishment.

On lit en effet, à la page 35 du document susmentionné, qu'«en vertu de la loi le ministre serait autorisé à formuler des lignes de conduite générales que la structure de réglementation devrait suivre»; pour l'indépendance, on repassera (1700) Il est évident que via l'implantation d'une agence nationale on en viendra inévitablement à l'imposition de normes nationales, normes sur lesquelles les provinces n'auront, bien évidemment, absolument aucun pouvoir.
Page 35 of the aforementioned document states that, by law, the minister could establish general guidelines for the regulatory body. So much for independence (1700) It goes without saying that setting up a national agency will inevitably result in the establishment of national standards over which the provinces will, of course, have no authority at all.

En fait, la Commission réplique par cette directive à la panoplie habituelle des mesures discriminatoires utilisées généralement par les pouvoirs adjudicateurs : - non publication au Journal Officiel de la CE; - recours abusif aux procédures exceptionnelles de passations de marchés publics; - stipulation de clauses abusives ( imposition de normes nationales alors que des normes européennes existent); - exclusion de firmes d'autres pays de la CE ; - discrimination lors de l'attribution du marché.
Thus the Commission will be in a position to check a number of national practices designed to frustrate the application of Community law to public procurement: - failure to publish tenders in the Official Journal of the EEC; - abusive use of special procedures for the awarding of contracts designed to favour national undertakings; - use of national norms; - exclusion of undertakings from other Member States; - rigging the market, manipulating the procedures, etc.