Traduction de «telle imposition pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela correspond en quelque sorte à un taux marginal d'imposition de 90 p. 100 dans le cas d'un particulier, et on pourrait faire valoir qu'une telle situation nuit à l'esprit d'entreprise des gouvernements provinciaux, parce qu'ils reçoivent si peu en contrepartie de l'activité supplémentaire qu'ils suscitent.
It's kind of the equivalent of a 90% marginal tax rate for an individual, and one could argue that this would blunt entrepreneurial activity by provincial governments because they get so little return for any additional activity they generate.

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

Le fait d'exiger d'un juge qu'il tienne compte de l'avis d'un comité pour déterminer si un député est coupable d'un crime, en lui imposant de le faire ou en donnant la perception d'une telle imposition, pourrait nuire à la perception de l'indépendance des tribunaux.
Requiring a judge to consider a committee's opinion in determining whether an MP is guilty of crime, by mandating such a thing or having the perception of such a mandate could infringe on the perception of the independence of the courts.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;
52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;

Dans le cas présent, l’inapplication des peines plus légères pourrait avoir pour conséquence l’imposition des sanctions pénales manifestement plus lourdes, telles que celles en vigueur au moment où les actes ont été commis.
In the present case, non-application of the more lenient penalties could have as a consequence the imposition of manifestly more severe criminal penalties such as those in force at the time when the acts were carried out.

De ce point de vue, il importe aussi de veiller à ce que le "gel des impôts" n'empêche pas de réduire l'imposition marginale du revenu, car une telle réduction pourrait contribuer à augmenter l'offre de main-d'œuvre.
In this respect it is also important to ensure that the "tax freeze" does not prevent reductions of marginal taxes on income, as such reductions might help increase the labour supply.

Honorables sénateurs, je m'inquiète des répercussions que pourrait avoir l'imposition d'une telle exigence.
I am concerned, honourable senators, about the implications of imposing such a requirement.