Traduction de «l'ievp observe que des instruments devront également » (Français → Anglais) :

9. souligne l'importance que revêt la mise en place d'un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l'attribution de 22 millions d'euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l'IEDDH et l'IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l'initiative; recommande l'utilisation de cette facilité en faveur d'une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d'un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

9. souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

Même si l'IEVP est le principal instrument par lequel est acheminée la coopération financière de l'UE avec ses voisins, les pays de la PEV bénéficient également d'autres instruments financiers qui ciblent certains aspects spécifiques (défis mondiaux, droits de l'homme, sûreté nucléaire) ou des situations de crises (assistance macrofinancière, instrument de stabilité, instruments d'aide humanitaire).
While ENPI is the main instruments through which EU financial co-operation with its neighbours is channelled, ENP countries also benefit from other financial instruments addressing specific policy issues (global challenges, Human Rights, Nuclear safety) or crisis situations (macro-financial assistance, instrument for stability, humanitarian assistance instruments).

Cet instrument peut également financer une participation pertinente dans des programmes de coopération transnationale (Fonds structurels) et des programmes de bassin maritime (instrument européen de voisinage et de partenariat – IEVP).
It may also fund relevant participation in trans-national co–operation programmes (Structural Funds) and Sea Basin programmes (European Neighborhood and Partnership Instrument - ENPI).

Dans le même temps, les instruments de politique industrielle devront également être appliqués d'une manière qui tienne compte des besoins spécifiques des pays candidats.
At the same time, the industrial policy tools will also have to be applied in a way that takes the specific needs of candidate countries into account.

Des ressources importantes su budget communautaire devront également être mobilisées pour le développement de la deuxième génération du Système d'Information Schengen (SIS II), et le Système d'Information sur les Visas (VIS). En ce qui concerne le système SIS II, le Conseil a déjà pris la décision d'affecter le financement de cet instrument au budget communautaire (Règlement du Conseil 2001/2421/CE et Décision du Conseil 2001/886/JAI).
For SIS II the Council already decided in 2001 (cf. Council Regulation (EC) 2424/2001 and Council Decision 2001/886/JHA) to charge the necessary financial resources to the Community budget.

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

57. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;
57. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU's relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;

Des investigations telles que des interrogatoires de suspects, témoins, experts, ou la mise en place de surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques devront également pouvoir être incluses dans des instruments de RM.
Investigation measures such as questioning suspects, witnesses and experts or bank account surveillance or telephone-tapping orders will also have to be covered by MR instruments.