Vertaling van "l'honorable sénateur trouve-t-il " (Frans → Engels) :

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

La Commission a trouvé dans les comptes rendus des débats à la Chambre et au Sénat du 6 mars 2002, du 24 janvier 2002 et du 28 février 2002 des remarques sur IFB, dans le contexte du débat plus large des députés et des sénateurs sur l'ouverture du marché du rail et du dossier ABX.
In records of the proceedings in the Chamber of Deputies and the Senate of 6 March 2002, 24 January 2002 and 28 February 2002, the Commission found comments about IFB, within the context of the members’ and senators’ wider debate on the opening up of the rail market and the ABX case.

Nous n’aurions pas fait obstruction à un amendement visant à supprimer la notion de surpêche - si l’honorable parlementaire trouve que c’est si grave - et ce, même si nous pensons que la formulation originale du paragraphe 50 est tout à fait inoffensive parce qu’elle ne mentionne que le risque et la possibilité d’une pêche excessive et ne dit nullement que c’est déjà le cas.
We would not have opposed an amendment to remove the word overfishing – if the honourable Member thinks it is so serious – although we still believe that the original wording of paragraph 50 is entirely inoffensive, as it only mentions the risk and the possibility of overfishing and in no way claims that it is already the case.

Au premier semestre 2001, BGB est entré dans une crise grave, dont l'origine se trouve notamment dans des créances douteuses des activités de financement immobilier, ainsi que dans les garanties qu'IBG/IBAG/LPFV ont dû honorer dans la gestion des fonds, ce qui a nécessité pour l'exercice 2000 la constitution de réserves d'environ 1 milliard d'euros, ainsi que des corrections de valeur pour des projets de construction en cours et un relèvement des provisions pour risques dans le secteur du financement immobilier.
In the first half of 2001 BGB found itself in acute difficulty. The main causes were loan defaults in real estate financing and guarantee obligations on IBG/IBAG/LPFV that were falling due in the funds business, for which provisions of about EUR 1 billion had to be set aside at the end of 2000, along with the need to adjust the value of building projects in progress and to increase risk provision in real estate financing.

- (PT) L'honorable député trouve que la réponse n'a pas été suffisamment forte.
– (PT) Mr Alyssandrakis says that my answer was not positive enough.

L’honorable parlementaire Bruce Baird est à la tête de la délégation australienne qui se compose de trois membres de la Chambre des représentants et de deux sénateurs.
The honourable Bruce Baird heads the Australian delegation, which is composed of three Members of the House of Representatives and two Members of the Senate.

En tout état de cause, je peux assurer le Parlement que la Commission se joindra volontiers aux honorables parlementaires afin de persuader les sénateurs américains de reconsidérer leur décision.
In any event, I can assure Parliament that the Commission will want to join honourable Members in trying to persuade Senators to think again.

Naturellement, il est impossible d'affirmer avec certitude que le refus de ces producteurs d'honorer la commande de DSD était exclusivement motivé par l'intention de causer du tort à Powerpipe: il se peut qu'ils se soient trouvés dans l'incapacité d'exécuter une commande de ce type ou de cette ampleur et, du reste, ils ne sont pas juridiquement tenus de passer un contrat.
It is, of course, not possible to state with certainty that the refusal of these producers to supply the DSD order was motivated solely by the intention to damage Powerpipe: they may well have been unable to meet an order of this type or size and in any case they are not legally obliged to contract.