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Français

Vertaling van "l'honorable député de surrey-sud—white " (Frans → Engels) :

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 22 novembre 2012 par l'honorable député Rosemont—La Petite-Patrie concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)inscrit au nom de l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.

I am now prepared to rule on the point of order raised on November 22, 2012 by the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie regarding the need for a royal recommendation for Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), standing in the name of the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.


Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, il a été décidé de faire exception dans le cas présent, car la présidence a reçu des observations écrites des honorables députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et de Cape Breton—Canso décrivant les circonstances exceptionnelles entourant l’étude de ce projet de loi en comité.

While it is not usual for the Chair to provide reasons for the selection of report stage motions, in this case it has been decided to do so given that the Speaker has received written submissions from the hon. members for South Surrey—White Rock—Cloverdale and Cape Breton—Canso, outlining exceptional circumstances surrounding the committee consideration of the bill.


[Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Durham, L'industrie de la radiodiffusion; l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, La citoyenneté et l'immigration; l'honorable député de Charleswood—St.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Durham, Broadcasting Industry; the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale, Citizenship and Immigration; the hon. member for Charleswood—St.


Je puis donner à la Chambre et aux habitants de la circonscription de Simcoe—Grey l'assurance que, chaque fois que j'en aurai l'occasion, je travaillerai de mon mieux pour enrayer la violence dont sont victimes les femmes et les enfants (1615) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, La justice; l'honorable député de Calgary-Centre-Nord, Les affaires autochtones; l'honorable député ...[+++]

I can assure the House and the residents of Simcoe—Grey that at any given opportunity I will work as hard as I possibly can to eradicate violence against women and children (1615) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Surrey South—White Rock, Justice; the hon. member for Calgary Centre-North, Aboriginal Affairs; the hon. member for Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, Ctizenship and Immigration.


[Français] L'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale veut voir l'introduction de peines minimales dans le présent projet de loi.

[Translation] The hon. member for Surrey South—White Rock—Cloverdale wants this bill to include minimum sentences.


Comme l’honorable député le souligne à juste titre, le tarif douanier appliqué aux importations de chair cuite de bulot en provenance de Corée du Sud dans l’Union européenne est de 20 %.

(EN) As the Honourable Member rightly points out, the tariff for imports From South Korea into the European Union of cooked whelk meats is a duty of 20%.


Comme l’honorable député le sait très certainement, des négociations ont récemment été entamées en vue de conclure un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud.

As the Honourable Member is certainly aware, negotiations have recently begun with the aim of concluding a Free Trade Agreement between the European Union and South Korea.


Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je renvoie l’honorable député aux explications qui lui ont été données en réponse à une question orale posée lors de la séance de questions en avril, et je voudrais répéter que la présidence accorde une grande importance à l’amélioration constante du contrôle intégré des frontières extérieures de l’Union européenne et, en particulier, au renforcement des frontières maritimes extérieures au sud.

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) I would refer the honourable Member to the explanations given to him in response to an oral question in the April question session, and would like to reiterate that the Presidency attaches great importance to the constant improvement of integrated border control at the external borders of the European Union and, in particular, to the reinforcement of the maritime external borders to the south.


Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Je renvoie l’honorable député aux explications qui lui ont été données en réponse à une question orale posée lors de la séance de questions en avril, et je voudrais répéter que la présidence accorde une grande importance à l’amélioration constante du contrôle intégré des frontières extérieures de l’Union européenne et, en particulier, au renforcement des frontières maritimes extérieures au sud.

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) I would refer the honourable Member to the explanations given to him in response to an oral question in the April question session, and would like to reiterate that the Presidency attaches great importance to the constant improvement of integrated border control at the external borders of the European Union and, in particular, to the reinforcement of the maritime external borders to the south.


Le document auquel fait référence l’honorable député est un document de consultation interne qui a été élaboré par le ministère sud-africain des affaires foncières et n’a pas été rendu public.

(EN) The document the Honourable Member refers to is an internal discussion document of the South African Department of Land Affairs that has not been made public.


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