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Demande de décision préjudicielle
Décision de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Planifier le renvoi de patients
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi en interprétation
Renvoi en jugement
Renvoi préjudiciel
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations

Vertaling van "renvoie l’honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification


Décret déléguant l'honorable Pauline Browes auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et mettant fin à la délégation de l'honorable Monique Vézina

Order Assigning the Honourable Pauline Browes to Assist the Minister of Employment and Immigration and Terminating the Assignment of the Honourable Monique Vézina


Décret déléguant l'honorable Mary Collins auprès du ministre de l'Environnement et mettant fin à la délégation de l'honorable Pauline Browes

Order Assigning the Honourable Mary Collins to Assist the Minister of the Environment and Terminating the Assignment of the Honourable Pauline Browes


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


planifier le renvoi de patients

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge


organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier

initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de la position du Conseil sur le projet Nabucco et ses effets sur les exportations de gaz vers l’Union européenne, le Conseil renvoie l’honorable députée à ses réponses à la question orale H-0590/07 sur ce sujet.

As regards the Council's position on the Nabucco project and its effect on the export of gas to the European Union, the Council refers the Honourable Parliamentarian to its replies to Oral Question H-0590/07 on that subject.


Pour toute information complémentaire concernant les expériences en matière de physiques des particules, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à la réponse qu’elle a donnée à la question écrite E-5100/08 posée par Marios Matsakis .

For further information on the particle physics experiment, the Commission refers the honourable Member to the answer it gave to written question E-5100/08 by Marios Matsakis .


L'honorable Wilfred P. Moore : Je renvoie les honorables sénateurs au paragraphe 23(1) du Règlement du Sénat du Canada, où il est précisé que :

Hon. Wilfred P. Moore: I refer honourable senators to rule 23(1) of the Rules of the Senate of Canada, which stipulates that:


Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Je renvoie l’honorable député aux explications qui lui ont été données en réponse à une question orale posée lors de la séance de questions en avril, et je voudrais répéter que la présidence accorde une grande importance à l’amélioration constante du contrôle intégré des frontières extérieures de l’Union européenne et, en particulier, au renforcement des frontières maritimes extérieures au sud.

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) I would refer the honourable Member to the explanations given to him in response to an oral question in the April question session, and would like to reiterate that the Presidency attaches great importance to the constant improvement of integrated border control at the external borders of the European Union and, in particular, to the reinforcement of the maritime external borders to the south.


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Pour ce qui est des dispositions spécifiques aux projets bénéficiant de ce statut (telles que la possibilité de cofinancement communautaire, les obligations des États membres vis-à-vis de ces projets et l’action d’un coordinateur européen en cas de sérieux retards ou de problèmes de mise en œuvre), le Conseil renvoie l’honorable parlementaire au texte de la décision susmentionnée, adopté par le Parlement et le Conseil au titre de la procédure de codécision.

As regards the specific provisions for projects with this status (e.g. the option of Community cofinancing, the obligations of the Member States in respect of these projects and the action of a European coordinator in the event of serious delays or problems with implementation) the Council refers the honourable Member to the text of the Decision already mentioned above, which was adopted by Parliament and the Council under the codecision procedure.


Je renvoie les honorables députés à l'article 4, paragraphe 3, relatif à la divulgation dans l'intérêt du public.

I direct honourable Members to Article 4(3) – public interest disclosure.


Je renvoie les honorables sénateurs au paragraphe 33(1) du Règlement:

I refer honourable senators to rule 33(1) which states:


Je vous renvoie donc, honorables sénateurs, à la page 46 du Règlement où l'article 40 stipule:

I would refer honourable senators to page 46, rule 40, which states:


À l'appui de cette position, je renvoie les honorables sénateurs au commentaire 168(5) de Beauchesne, page 51, qui pose que :

In support, I would refer Honourable Senators to citation 168(5) in Beauchesne at page 49 where it is stated that:


Concernant cette analyse, je renvoie les honorables sénateurs à la citation 69 de Beauchesne, 6e édition, à la page 21, où il est fait état d'une décision récente du Président Fraser :

In connection with this assessment, I refer Honourable Senators to citation 69 of Beauchesne 6th edition found at page 20 which quotes a recent decision of Mr. Speaker Fraser:


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