Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'heureux-dubé a clairement » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, dans une de ses décisions, la juge L'Heureux-Dubé disait clairement que les gens qui ont conçu le Code criminel l'ont bien conçu.

In one of her rulings, Justice L'Heureux-Dubé clearly said that the people who drafted the Criminal Code did a fine job of it.


La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la police doit obtenir un mandat si elle n'est pas en poursuite immédiate, et elle l'a fait notamment en rejetant clairement, selon moi, l'opinion dissidente de Madame le juge L'Heureux-Dubé lorsqu'elle dit que la nécessité de préserver les éléments de preuve peut constituer une situation d'urgence.

The Supreme Court of Canada made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit, and also by rejecting outright, in my view, the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that the preservation of evidence may be such an exigent circumstance.


Ce devrait en effet être le cas, et je suis très heureux d’entendre clairement exprimer que le Parlement soutiendra cette proposition législative sous la forme proposée.

That would indeed be the case, and I am very happy to hear the opinion being clearly expressed that Parliament would support this legislative proposal in the form proposed.


Je suis très heureux de déclarer que le rapport reconnaît aussi clairement l’impact favorable de la politique de cohésion de l’UE sur le développement des régions côtières.

I am delighted to say that the report also clearly acknowledges the favourable impact of EU cohesion policy on the development of coastal regions.


Madame le juge L'Heureux-Dubé a clairement dénoncé cette attitude et elle a montré combien celle-ci est éloignée de la réalité.

Madam Justice L'Heureux-Dubé has shone a clear light on these attitudes, revealing them in all their disconnectedness from reality.


Je suis très heureux que l’Union européenne ait montré clairement, après un bref instant de frayeur peut-être, qu’elle n’est pas disposée à accepter des mesures qui détruiraient la structure palestinienne, provenant de surcroît de dépenses que nous, Union européenne, avons décidées.

I am very glad that, after a short, perhaps terrifying moment, the European Union has clearly demonstrated that it is not willing to sit back and let the Palestinian structures, supported moreover by funds raised by the European Union, be destroyed.


Mais à propos de ce chapitre sur la lutte contre le terrorisme, je serais effectivement heureux de terminer en disant clairement une chose : n’oublions jamais - et je sais que l’immense majorité de cette Assemblée ne le fait pas - la leçon morale apportée par les victimes, et n’oublions pas non plus quels sont fondamentalement nos devoirs.

But in this chapter in the fight against terrorism I would like to conclude by making one thing quite clear: let us never forget – I know that the vast majority of this House has not forgotten – the moral lesson which these victims have taught us and let us never lose sight of our fundamental responsibilities.


7.2. Mais, au-delà de ce problème, qu'il a évoqué au début de la présente section, le rapporteur est heureux de constater que la DAS est clairement positive, ce qui démontre, dans l'ensemble, que la "culture financière" de la direction générale compétente s'est améliorée au cours des dernières années.

7.2. Beyond this however, the essence of which the rapporteur covered at the beginning of this section, the rapporteur is pleased to note that the DAS is unequivocally positive, a fact which reflects a general improvement in the "financial culture" of responsible directorate general over recent years.


a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les ...[+++]

(a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube ...[+++]


Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression ...[+++]

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'heureux-dubé a clairement ->

Date index: 2021-08-11
w