Traduction de «l'heure que toute aide macro-économique supplémentaire serait » (Français → Anglais) :

(10) Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macro-économique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
(10) Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macro-economic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

Tel serait, en particulier, le cas lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de marché. Il convient également de préciser que, dans ce cas, on devrait entendre par «modification importante» toute modification, en particulier des spécifications techniques, pour laquelle les opérateurs économiques auraient besoin d'un délai supplémentaire pour la comprendre et en tenir compte de manière appropriée.
It should also be specified that, in that case, significant changes should be understood as covering changes, in particular to the technical specifications, in respect of which economic operators would need additional time in order to understand and respond appropriately.

8. considère que la crise budgétaire actuelle dans la zone euro – avec 13 États membres sur 16 qui ne respectent pas à l'heure actuelle les critères du PSC, les prévisions de la BCE selon lesquelles aucun État membre ne sera à même de s'y conformer d'ici à 2011-2012, ainsi que les attaques spéculatives massives et systématiques contre les obligations d'État – témoigne clairement des faiblesses importantes de la politique actuelle de coordination économique de l'UE, qui repose principalement sur l'assainissement et la surveillance budgétaires; souligne que pour permettre la création d'emplois et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher également de manière tout à fait prioritaire à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité, qui sont persistants et importants dans la zone euro; se félicite à cet égard du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;
8. Considers the current fiscal crisis in the euro area – with 13 out of the 16 Member States failing to comply today with the SGP criteria, the ECB predictions that by 2011-2012 no member state will be able to comply, along with the extensive and systematic speculative attacks against national bonds – as a clear sign of the important shortcomings of the current EU economic coordination policy which relies mainly on fiscal consolidation and surveillance; underlines that in order to restore enable job creation and achieve the objective of sustainable economic development and social cohesion, full priority should also be given to dealing with persistent and significant macroeconomic imbalances and competitiveness divergences within the euro area; welcomes, in this respect, the recognition of this necessity by the Commission in its communication on economic policy coordination;

La communauté internationale des bailleurs de fonds, et en particulier le G7, estime pour l'heure que toute aide macro-économique supplémentaire serait malvenue compte tenu des sommes importantes déjà engagées et de la déception causée par l'incapacité des autorités russes à exploiter la marge de manœuvre créée par cette aide pour mettre en œuvre les politiques nécessaires, assainir la situation budgétaire et relancer la croissance économique.
The stance of the international donor community most notably the G-7 is that further macro-economic assistance is not appropriate at this time in view of the substantial sums already committed and the disappointing response by the Russian authorities in using the room for manoeuvre created by this assistance to implement the necessary policies to put the budget on a sound foundation and relaunch economic growth.

3. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; répète que l'instauration d'une autorité unique serait plus économique; voit la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités comme une étape importante dans leur processus de développement, tout en demandant que davantage de ressources soient allouées au comité mixte; tient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;
3. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single authority would be more cost-effective, welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee, emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be promptly reflected in the 2012 budget procedure as soon as the legal bases are in place;

Avant tout, il serait souhaitable de reconsidérer les conditions d’éligibilité aux aides découplées en basant le calcul de celles-ci non seulement sur la moyenne des trois années antérieures, comme à l’heure actuelle, mais aussi sur des quotas supplémentaires obtenus par le producteur depuis le 1er janvier 2001.
First of all, it would be desirable to reconsider the conditions of eligibility for decoupled aid by calculating it, apart from on the basis of the three-yearly historical average, also on the basis of further quotas which the producer has obtained since 1 January 2001.

Ce résultat amène déjà en soi à une première série de conclusions à porter à l'actif de la réforme des Fonds : - La totalité des interventions publiques prévues par le CCA (18.000 millions d'Ecus 89 pour les cinq années 1989-93) sera, selon toute vraisemblance, exécutée à fin 1993, ce qui, vu la masse financière mise en jeu, représente un soutien non négligeable pour l'économie espagnole : selon les évaluations économiques réalisées, la croissance supplémentaire induite en Espagne par la contribution des Fonds communautaires serait de 1,5 %, représentant la création de 177.000 postes de travail.
This result in itself allows initial positive conclusions to be drawn on the reform the Funds: - All the public aid measures provided for under the CSF (ECU 18 000 million (1989) for the five-year period 1989-93) will, in all probability, be completed by the end of 1993 which, given the financial sums involved, represents a not insignificant fillip for the Spanish economy. On the basis of the economic assessments carried out, the additional growth generated in Spain through the participation of the Community Funds amounts to 1.5%, which represents an extra 177 000 jobs.