Traduction de «fonds communautaires serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Le maintien de certaines mesures traditionnelles pendant une période transitoire est justifié dans la mesure où cela atténue la fin des mesures classiques liées au marché, financées jusqu'ici par des fonds communautaires, qui serait sinon brutale.
Keeping some traditional measures for a transitional period is justified so as to alleviate the otherwise abrupt termination of the usual market measures so far financed through Community funds.

Ces données montrent que, sans les transferts communautaires, la croissance économique, dont l'investissement est la composante essentielle, serait bien moindre dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, pays qui profitent le plus de ces transferts.
[12] These figures show that, without Community transfers, economic growth, of which investment is the main component, would be much lower in the cohesion countries which are its main beneficiaries.

Le problème central de la fragmentation du cadre réglementaire ne serait pas résolu. L'option 2 est une option non législative qui prévoit le financement de campagnes de sensibilisation grâce à des fonds communautaires, ainsi que des mesures d'autorégulation.
The key problem of the fragmentation of the regulatory framework would persist.Policy Option 2 is a non-legislative option consisting of Community funding for awareness raising campaigns and self-regulation.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Par exemple, l’introduction d’une date limite à laquelle les lignées de cellules souches embryonnaires humaines deviendraient éligibles ou inéligibles aux fonds communautaires serait lourde de conséquences.
For example, introducing a so-called cut-off date that would make human embryonic stem cell lines eligible or not eligible for Community funds would have far-reaching consequences.

J’estime qu’une manière de remédier à cette situation serait la création d’un Fonds communautaire spécifique visant à limiter les conséquences de la fuite des cerveaux ainsi que de la main-d’œuvre qualifiée (tel qu’un «Fonds de mondialisation»).
I believe that a solution to this problem would be to create a special EU fund to lessen the impact of the brain drain (following the example of the globalisation fund).

J'estime qu'une manière de remédier à cette situation serait la création d'un Fonds communautaire spécifique visant à limiter les conséquences de la fuite des cerveaux ainsi que de la main d'œuvre qualifiée (tel qu'un "Fonds de mondialisation").
I believe that a solution to this problem would be to create a special EU fund to lessen the impact of the brain drain (following the example of the globalisation fund).

Selon les prévisions, l'encours des prêts octroyés aux pays concernés sera d'environ 3.808 millions d'euros au 1er mai 2004, ce qui implique que le Fonds serait réduit d'environ 343 millions d'euros (montant calculé au taux cible actuel de 9%) et que le budget communautaire serait crédité d'un montant équivalent.
According to forecasts, the outstanding amounts of loans to the countries concerned will be about €3 808 million on 1 May 2004, which would imply that the Fund would be reduced by, and the EU budget receive, about €343 million (calculated at the current target rate of 9 %).

- que la coordination entre États membres de l'Union européenne et autres acteurs recevant des fonds communautaires pour des activités de consolidation de la paix serait facilitée et que tout double emploi serait proscrit; et
- coordination between EU member states and other actors receiving EU funds for peacebuilding activities would be facilitated and redundance prohibited; and