Vertaling van "autorité unique serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité unique
principal authority

autorité nationale unique
single national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; répète que l'instauration d'une autorité unique serait plus économique; voit la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités comme une étape importante dans leur processus de développement, tout en demandant que davantage de ressources soient allouées au comité mixte; tient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;
3. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single authority would be more cost-effective, welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee, emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be promptly reflected in the 2012 budget procedure as soon as the legal bases are in place;

2. En particulier, dans le cas des groupes, les autorités de résolution évaluent s'il serait plus approprié d'appliquer une stratégie à point d'entrée unique ou à points d'entrée multiples.
2. In particular for groups, resolution authorities shall assess whether it would be more appropriate to apply a single point of entry or a multiple point of entry strategy.

7. est d'avis qu'il serait judicieux de désigner, en harmonie avec les régimes nationaux d'aide judiciaire, une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière et une autorité par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire;
7. Considers it advisable to designate, in line with existing national legal aid systems, a single authority with responsibility for cross-border legal aid and with a central office in each Member State for receiving and transmitting legal aid applications;

16. est d'avis qu'il serait judicieux de désigner, en harmonie avec les régimes nationaux d'aide judiciaire, une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière disposant d'un bureau central par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire;
16. Considers it advisable to designate, in line with existing national legal aid systems, a single authority with responsibility for cross-border legal aid and with a central office in each Member State for receiving and transmitting legal aid applications;

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.
If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.

Pour faciliter la communication entre les autorités nationales, les États membres devraient désigner un point de contact unique qui serait chargé de la notification des informations concernant ces candidats.
To facilitate communication between national authorities, Member States should designate one contact point to be responsible for the notification of information concerning such candidates.

Il est évident qu’aucune autorité unique ne serait en mesure de contrôle les jeux en ligne dans toute l’Europe.
Obviously, no one single authority alone could control online gambling throughout the whole of Europe.

C'est pourquoi je crois que l'objectif à atteindre serait la création d'une autorité unique inscrite dans un cadre juridique unique au sein de l'Union européenne, autorité unique qui serait dotée d'un budget et d'un personnel propre, allant au-delà de la répartition des piliers, en exploitant la possibilité offerte par l'article 42 du traité de l'Union.
I therefore believe that the final objective should be the establishment of a single body corresponding to a single legal framework within the European Union and that that body be provided with its own budget and staff, even exceeding the normal distribution between pillars, taking advantage of the option provided for in Article 42 of the Treaty of the European Union.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.