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Vertaling van "l'exécution des décisions judiciaires reste peu satisfaisante " (Frans → Engels) :

[3] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplaçant la Convention de Bruxelles de 1968, dont la version consolidée a été publiée au JO n° C 27 du 26.1.1998, p. 1 à 18. La Convention de Bruxelles de 1968 reste cependant en vigueur pour les relations entre le Danemark et les autres E ...[+++]

[3] Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22.12.2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, replacing the Brussels Convention of 1968, the consolidated version of which was published in the OJ C 27, 26.1.1998, p. 1. But the Brussels Convention of 1968 remains in force for relations between Denmark and the other Member States.


Des lacunes substantielles subsistent dans le système judiciaire en ce qui concerne l’indépendance des juges et des procureurs et leur obligation de rendre des comptes, l’exécution des décisions, la coopération interinstitutionnelle, ainsi que l’administration de la justice, qui reste lente.

Substantial shortcomings in the judicial system remain regarding independence and accountability of judges and prosecutors, enforcement of decisions, inter-institutional cooperation, and the administration of justice which remains slow.


Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


De manière générale, l'exécution des décisions judiciaires reste peu satisfaisante.

Execution of judgements remains poor overall.


Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


La fourniture de SNA reste assez peu satisfaisante sur le plan de l'efficience au regard des coûts, de l’exécution optimale des vols et de la capacité offerte. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer avec les États-Unis, dont l’espace aérien est de taille similaire.

This is highlighted by a comparison with the United States, which covers similar sized airspace.


La fourniture de SNA reste assez peu satisfaisante sur le plan de l'efficience au regard des coûts, de l’exécution optimale des vols et de la capacité offerte. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer avec les États-Unis, dont l’espace aérien est de taille similaire.

This is highlighted by a comparison with the United States, which covers similar sized airspace.


Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


Le pouvoir judiciaire, tant en matière civile que commerciale, relevant de la souveraineté des États membres et les effets des actes judiciaires restant limités au territoire national, la protection juridique et, partant, la sécurité juridique dans le marché commun sont essentiellement fonction de l'adoption entre les États membres d'une solution satisfaisante en ce qui concerne la reconnaiss ...[+++]

As jurisdiction in both civil and commercial matters is derived from the sovereignty of Member States, and since the effect of judicial acts is confined to each national territory, legal protection and, hence, legal certainty in the common market are essentially dependent on the adoption by the Member States of a satisfactory solution to the problem of recognition and enforcement of judgments`.


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