Traduction de «l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée » (Français → Anglais) :

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

63. invite les États membres à reconnaître que le marché communautaire de l'énergie n'est toujours pas libéralisé complètement; juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité dans le long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil de printemps (mars 2007) fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
63. Calls on the Member States to recognise that the EU energy market is still not fully liberalised; takes the view that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be speeded up; considers that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply; calls on the Spring Council in March 2007 to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market in a clear political framework, something that is currently lacking;

63. invite les États membres à reconnaître que le marché communautaire de l'énergie n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité dans le long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil de printemps (mars 2007) fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
63. Calls on the Member States to recognise that the EU energy market is still not fully liberalised; takes the view that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be speeded up; considers that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply; calls on the Spring Council in March 2007 to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market in a clear political framework, something that is currently lacking;

Le plan d'action eEurope 2002, qui se concentrait sur la connectivité, a souligné la nécessité d'une baisse des prix pour assurer une diffusion plus rapide de l'Internet, et a identifié le nouveau cadre réglementaire comme étant l'outil principal pour renforcer la concurrence et assurer des prix concurrentiels. Il demandait que tout soit fait pour que le cadre soit adopté le plus vite possible, et que des travaux visant à renforcer la concurrence dans les réseaux d'accès au niveau local et le dégroupage de la boucle locale soient réalisés.
Focusing on connectivity, the eEurope 2002 Action Plan highlighted the necessity of lower prices for a quicker take up of the Internet, and identified the new regulatory framework as the main tool for reinforcing competition and delivering competitive prices. eEurope 2002 called for all possible efforts to be made to ensure that the framework was adopted as soon as possible, and for "work towards introducing greater competition in local access networks and unbundling of the local loop" to be carried out.

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

a) Afin de garantir que ce type de financement soit utilisé de manière aussi efficiente et efficace que possible, la Commission devrait s'assurer que le cadre réglementaire facilitera la mise en place d'un programme transfrontalier couvrant à la fois les côtés Phare et NÉI de la frontière en tenant compte de la perspective de l'élargissement (point 13).
(a) In order to ensure that such funding is used as efficiently and effectively as possible, the Commission should ensure that the regulatory framework will facilitate a cross-border programme covering both the Phare and NIS sides of the border taking into account the coming enlargement of the EU (see paragraph 13).

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

- qu'ils faciliteront la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien, de manière que, dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire relatif au ciel unique européen, il soit possible de tenir compte des besoins en la matière,
- facilitate cooperation between their armed forces in all matters of air traffic management, so as to make it possible to address relevant needs in the implementation of the regulatory framework for the single European sky.

10. Serait-il utile et possible de prévoir, pour l'agence, des objectifs et des activités plus étendus, soit dans la direction d'activités plus opérationnelles soit dans le sens d'activités plus liées au cadre réglementaire ?
14. Would it be useful and feasible to foresee extended objectives and activities, either more operational or regulatory oriented, for the Agency?