Vertaling van "d’application était possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

case d'application possible
potential case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer s'il était possible de mettre en place un système d'information sur les transports destiné à soutenir la définition des politiques, il a été décidé, dans le cadre du 4e PC, de lancer une application pilote intitulée "Projet pilote de système d'information sur les transports alpins (ATIS - Pilot for an Alpine Transport Information System).
In order to test the feasibility of establishing a transport information system to support policy making it has been decided to launch under the 4th FP a practical trial application, the "Pilot for an Alpine Transport Information System (ATIS) ".

* Afin de déterminer s'il était possible de mettre en place un système d'information sur les transports destiné à soutenir la définition des politiques, il a été décidé, dans le cadre du 4e PC, de lancer une application pilote intitulée "Projet pilote de système d'information sur les transports alpins" (ATIS - Pilot for an Alpine Transport Information System). Les travaux menés dans le cadre de ce projet pilote ont abouti à la création d'un outil d'aide à la décision potentiellement utile et susceptible de faciliter la prise de décision dans le domaine du développement des infrastructures (par ex. dans le cas du RTE, l'axe du Brenner).
To test the feasibility of establishing a transport information system to support policy making it was decided to launch under the 4th FP a practical trial application, the "Pilot for an Alpine Transport Information System (ATIS)".The work carried out through this pilot resulted in the creation of a potentially useful tool for policy which was shown to be capable of supporting decisions on infrastructure developments (e.g. in the case of TEN-T, Brenner corridor).

L’association des producteurs-exportateurs argentins (Carbio) et les autorités argentines ont affirmé qu’un ajustement des frais supportés par les sociétés en application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base n’était possible que lorsque les registres comptables, et non les frais encourus par les sociétés, ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
The association of Argentine exporting producers (CARBIO) and the Argentine authorities claimed that an adjustment to the costs borne by the companies under Article 2(5) of the basic Regulation is only possible when the records, and not the costs incurred by the companies, do not reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product concerned.

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

(6) L'expérience acquise lors de l'application du système a mis en lumière qu'il était possible d'améliorer certains aspects de la procédure.
(6) The experience acquired in the application of the system highlighted the possibility of improving certain aspects of the procedure.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).