Vertaling van "l'expérimentation animale soit interdite " (Frans → Engels) :

Dans l’Union européenne, il est interdit de recourir à l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis depuis 2004 et la même chose vaut pour les ingrédients cosmétiques depuis 2009 («interdiction de l’expérimentation animale»).
Animal testing of finished cosmetic products in the Union has been prohibited since 2004 and of cosmetic ingredients since March 2009 ("testing ban").

En général, les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques sont également soumis aux dispositions horizontales du règlement REACH[21] et il se peut qu’il soit nécessaire d’avoir recours à l’expérimentation animale pour compléter les dossiers s’il n’existe aucune autre solution.
Ingredients used in cosmetics will generally also be subject to the horizontal REACH[21] requirements and animal testing may be necessary as a last resort to complete the respective data packages.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits , sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists , or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

L’expérimentation animale pour les cosmétiques est interdite depuis 2009.
Animal testing for cosmetics banned since 2009.

Conformément à ces dispositions, l’expérimentation animale dans l’Union est déjà interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques et la même chose vaut depuis 2009 pour les ingrédients de ces produits («interdiction de l’expérimentation animale»).
Accordingly, animal testing in the Union is already prohibited since 2004 for cosmetic products and since 2009 for cosmetic ingredients ('testing ban').

La directive relative aux produits cosmétiques interdit l’expérimentation animale au sein de l’UE depuis 2004 pour les cosmétiques finis, et depuis 2009 pour leurs ingrédients.
The Cosmetics Directive prohibits animal testing in the EU of finished cosmetic products since 2004, animal testing of ingredients of cosmetic products is prohibited since 2009.

34. demande que l'expérimentation animale soit interdite si d'autres méthodes d'essai agréées par les autorités sont disponibles, conformément aux principes de la directive du Conseil 86/609/CEE , et que des fonds supplémentaires soient immédiatement débloqués pour accélérer le développement et la validation d'autres méthodes scientifiquement sûres, reconnues et normalisées destinées à remplacer l'expérimentation animale dans la mise en œuvre du nouveau système;
34. Requests that the use of animal tests be prohibited where alternative tests recognised by the authorities are available, in accordance with the principles in Council Directive 86/609/EEC , and that more resources be provided immediately to accelerate the development and validation of further scientifically reliable, recognised and standardised alternative tests to replace animal tests in the implementation of the new system;

33. demande que l'expérimentation animale soit interdite si d'autres méthodes d'essai agréées par les autorités sont disponibles, conformément aux principes de la directive du Conseil 86/609, et que des fonds supplémentaires soient immédiatement débloqués pour accélérer le développement et la validation d'autres méthodes scientifiquement sûres, reconnues et normalisées destinées à remplacer l'expérimentation animale dans la mise en œuvre du nouveau système;
33. Requests that the use of animal tests be prohibited where alternative tests recognised by the authorities are available, in accordance with the principles in Council Directive 86/609, and that more resources be provided immediately to accelerate the development and validation of further scientifically reliable, recognised and standardised alternative tests to replace animal tests in the implementation of the new system;

En outre, la directive 2003/15 souligne le lien entre les deux dispositions : elle précise qu'il est essentiel que l’objectif de la suppression de l’expérimentation animale visant à l’élaboration de produits cosmétiques soit poursuivi et que l’interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres.
Directive 2003/15, moreover, emphasises the connection between the two provisions: it states that it is essential that the aim of abolishing animal experiments for testing cosmetic products be pursued and that the prohibition of such experiments become effective within the territory of the Member States.