Vertaling van "ces dispositions l’expérimentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'homme et l'animal [ CMAEHA | Coalition mondiale pour l'abolition de la vivisection | Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'animal | Coalition mondiale contre la vivisection ]
World Coalition for the Abolition of Experimentation on Mankind and Animals [ World Coalition for the Abolition of Vivisection | World Coalition for the Abolition of Experimentation on the Animal | World Coalition Against Vivisection ]

interdiction d'expérimentation sur les animaux [ interdiction de l'expérimentation animale ]
ban on animal testing

L'expérimentation biomédicale sur l'être humain
Biomedical Experimentation Involving Human Subjects

groupe de l'expérimentation numérique
numerical experimentation group | NEG

dispositif expérimental
Experimental device

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il impose aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le respect des dispositions relatives à l’expérimentation animale[17] et exige des États membres qu’ils appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation desdites dispositions[18].
It requires Competent Authorities to take all appropriate measures to ensure compliance with the animal testing provisions[17] and requires Member States to have effective, proportionate and dissuasive penalties in place in case of infringements[18].

À cette fin, le dossier devrait contenir une documentation sur toute utilisation de la substance dans des produits autres que les produits cosmétiques (exemples de produits, données relatives au marché, etc.), une documentation sur l’observation d’autres dispositions réglementaires (REACH ou une autre réglementation) et une justification de la nécessité de l’expérimentation animale au regard de ces autres réglementations (proposition d’expérimentation au titre du règlement REACH, par exemple).
To this end the file should contain documentation on any use of the substance in products other than cosmetic products (product examples, market data etc.), as well as documentation on compliance with other regulatory frameworks (e.g. REACH or other legal frameworks) and a justification of the need for the animal testing under that other framework (e.g. testing proposal under REACH).

L’expérience acquise montre clairement que les dispositions relatives à l’expérimentation animale dans la législation sur les cosmétiques ont été un facteur d’accélération décisif pour l’élaboration de méthodes substitutives; il s’agissait d’un message fort, envoyé bien au-delà du secteur cosmétique et des frontières européennes.
Past experience demonstrates clearly that animal testing provisions in the cosmetics legislation have been a key accelerator in relation to the development of alternative methods and have sent a strong signal far beyond the cosmetics sector and far beyond Europe.

La volonté de garantir le bien-être des animaux était à l’origine de l’introduction, il y a vingt ans, des premières dispositions relatives à l’interdiction de l’expérimentation animale dans le secteur des cosmétiques[10].
Animal welfare considerations were at the origin when the first provisions on a marketing ban of cosmetics tested on animals were introduced 20 years ago[10].

– informer le Parlement européen et le Conseil de la décision de la Commission de ne pas proposer de modification des dispositions sur l’expérimentation animale figurant dans la directive 76/768/CEE[1] (directive sur les cosmétiques) et le règlement (CE) n° 1223/2009[2] (règlement sur les cosmétiques) ainsi que des raisons motivant cette décision et de la marche à suivre ultérieurement.
– It informs the European Parliament and the Council of the Commission's decision not to propose any changes in the animal testing related provisions in Directive 76/768/EEC (Cosmetics Directive)[1] and in Regulation 1223/2009/EC (Cosmetics Regulation)[2], the reasons why and the way forward.

Conformément à ces dispositions, l’expérimentation animale dans l’Union est déjà interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques et la même chose vaut depuis 2009 pour les ingrédients de ces produits («interdiction de l’expérimentation animale»).
Accordingly, animal testing in the Union is already prohibited since 2004 for cosmetic products and since 2009 for cosmetic ingredients ('testing ban').

La formulation des infractions prévues au nouveau paragraphe qui est proposée ne comporte pas une reconnaissance de la légitimité des buts intrinsèques des actes posés en rapport avec les animaux. L'élimination du moyen de défense de l'excuse légale signifie que l'objet de l'expérimentation doit être justifié en regard des critères que pose la disposition relative à l'offense seulement, et la légitimité de l'expérimentation, ou son objectif au-delà du contexte des dispositions de nature criminelle, ne se prêtent pas à la défense.
Where the offences in the new proposed subsections do not import a recognition of the legitimacy of the underlying purposes for actions taken in relation to animals, the removal of the lawful excuse defences means that the purposes of the experimentation must be justified in relation to the criteria in the offence provision only, and the legitimacy of the experimental activity, or its purpose beyond the context of the criminal provisions, may not provide defence.

Les Pays-Bas ont fait valoir que certaines des dispositions en question qui ne figurent pas dans leur législation nationale sont couvertes par les conditions types des autorisations d'expérimentations animales.
The Netherlands has argued that some of the missing provisions in its national legislation are covered by the terms of model conditions for animal experiment licences.

La directive sur l'expérimentation animale (directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques) a pour but de garantir l'application, dans l'ensemble de l'Union, d'un certain nombre de dispositions communes relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques.
The Animal Experiments Directive (Council Directive 86/609/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes) aims to ensure that, where animals are used for experimental or other scientific purposes, certain common animal protection provisions are applied across the European Union (EU).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une requête à l'encontre du Luxembourg, et d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et à la France concernant le non-respect de la directive de l'Union européenne sur l'expérimentation animale (directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques).
The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against Luxembourg and to notify Reasoned Opinions to Ireland, and France for non-respect of the European Union's (EU) Animal Experiments Directive (Council Directive 86/609/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes).