Traduction de «l'expédition qu'elle prétend » (Français → Anglais) :

Elles prétendent que, si la Commission avait examiné les étapes séparément et s'était concentrée exclusivement sur un seul ensemble de relations à la fois (producteur d'électricité EEG-GRD/GRT; GRT-BNetzA; GRT-fournisseur; fournisseur-consommateur), elle aurait dû conclure qu'il n'existait aucun contrôle de l'État.
They claim that, had the Commission examined the steps separately and focused only on one set of relationships at a time (EEG electricity producer — DSO/TSO; TSO — BNetzA; TSO — supplier; supplier — consumer), the Commission would have had to conclude that there was no State control.

47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.

Ces trois motions de suspension sont tout à fait insuffisantes, non seulement parce qu'elles sont arbitraires et contraires à la primauté du droit, mais aussi parce qu'elles ne sont pas ce qu'elles prétendent être.
These three suspension motions are wholly insufficient, not only because they are arbitrary and contrary to the rule of law, but because they are pretender motions.

2. Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une autorisation n'est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l'expédition qu'elle prétend couvrir, les procédures prévues à l'annexe III peuvent s'appliquer.
2. Where the competent authorities have reasonable grounds to suspect that a licence is not valid or authentic or does not conform to the shipment it purports to cover, the procedures contained in Annex III may be applied.

N'est-il pas juste que les agents des services frontaliers et les agents de sécurité du Canada disposent des outils leur permettant de déterminer si les personnes qui demandent asile sont bien les personnes qu'elles prétendent être et si elles sont victimes de persécution ou, dans certains cas, si elles veulent échapper à des poursuites judiciaires? Monsieur le Président, n'oublions pas, lorsqu'on parle du respect des réfugiés et de l'arrivée de réfugiés au Canada, qu'Amnistie internationale Canada affirme que le projet de loi C-4 est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés, et qu'il portera gravement atteinte aux droits des réfugiés et des immigrants.
Mr. Speaker, let us not forget, here in Canada, when we talk about the respect for refugees and having refugees coming to Canada, Amnesty International Canada says that Bill C-4 falls far short of Canada's international human rights and refugee protection obligations, and will result in a serious violation of the rights of refugees and immigrants.

4. Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’article 7 et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément à l’article 10, paragraphe 1.
4. A licence lodged before the arrival of the shipment that it covers may be accepted if the licence meets all the requirements set out in Article 7 and no further verification in accordance with Article 10(1) is deemed necessary.

De plus, elles prétendent qu'elles ne sont en aucune manière intervenues dans le processus décisionnel de la SNCB concernant IFB, ni au cours de la période précédant la conclusion du contrat cadre, ni au cours de la période ultérieure.
Furthermore, they maintain that they did not intervene in any way in SNCB’s decision-making process concerning IFB, or during the period preceding the conclusion of the framework agreement, or during the subsequent period.

Toutefois, elle prétend que l'affaire M. c. H. ne concerne pas la question du mariage, alors qu'elle a dit dans l'affaire Nesbit et Egan c. Canada que le mariage n'était pas discriminatoire et qu'il est toujours en vigueur.
However, the Supreme Court judgment claimed that it was not touching the issue of marriage in M. v. H., while in its Nesbit and Egan v. Canada judgment it said that marriage was not discriminatory and is still in force.

Que Løgstør ait ou non proféré une telle menace, le fait est qu'elle est restée dans l'entente (bien qu'elle prétende y avoir été contrainte par ABB: réponse à la communication des griefs, p. 24).
Whether or not Løgstør made such a threat, the fact is that it remained in the cartel (it claims, however, to have been forced into doing so by ABB: Reply to Statement of Objections, p. 24).

Puisque la ministre de l'Environnement s'est engagée à terminer la destruction des BPC fédéraux avant 1996, peut-elle nous dire à combien s'élève précisément le coût de cette opération qu'elle prétend déjà en cours, et peut-elle nous dire où les ministères devront couper pour réaliser les objectifs qu'elle a fixés?
Since the Minister of the Environment has committed herself to disposing of the federal government's PCBs before 1996, will she tell us what the total cost of this operation, which supposedly is already in progress, will be, and where the departments should cut in order to find the necessary funds to meet her objectives?