Vertaling van "l'existence de critères uniformes réduirait considérablement " (Frans → Engels) :

L'existence de critères uniformes réduirait considérablement la charge administrative imposée aux opérateurs économiques et aux administrations publiques qui mettent en œuvre les marchés publics écologiques.
Having a single set of criteria would considerably reduce the administrative burden for economic operators and for public administrations implementing GPP.

En outre, les définitions diffèrent en fonction des besoins pour lesquels elles ont été créées, et il n'existe pas de critères uniformes.
Furthermore, the definitions vary depending on the needs for which they were designed; in addition, no uniform criteria exist.

saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu'il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d'établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l'État fondé sur l'application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l'échelle nationale et de constituer un dossier de l'application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |
120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |

En l'absence de règles uniformes de conflit de lois, l'existence de plusieurs critères de compétence alternatifs peut entraîner l'application de droits avec lesquels les conjoints ne sont pas nécessairement le plus étroitement liés (exemple 5).
In the absence of uniform conflict-of-law rules, the existence of several alternative grounds of jurisdiction may lead to the application of laws with which the spouses are not necessarily the most closely connected (example 5).

15. est d'avis que l'amélioration de la mobilité du travail, tant du point de vue géographique que du point de vue de l'emploi, réduirait les disparités entre offre et demande sur le marché du travail et accroîtrait considérablement les niveaux d'emploi et qu'il existe encore une marge considérable d'améliorations à cet égard;
15. Considers that improved labour mobility, in both geographical and occupational terms, would reduce disparities between supply and demand in the labour market and significantly improve employment levels, and that there remains substantial scope for further improvements in that regard;

En l’espèce, l’existence d’actes qualifiés de racistes dans les États - qualification sujette à caution puisque qu’il n’y a "aucun critère uniforme pour la collecte de données concernant les incidents racistes" - ne justifie nullement cette intolérable ingérence dans les politiques pénales nationales.
In this particular case, the existence of ‘racist’ acts in the Member States – a dubious description since “there are no uniform criteria for data collection relating to racist incidents” – in no way justifies this intolerable interference in national criminal policies.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

Une discrimination indirecte existe dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.