Vertaling van "l’application de critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'application générale [ critère de la disponibilité générale ]
general availability criterion

étude prospective à répartition aléatoire ouverte avec évaluation à l'insu des critères d'évaluation [ étude prospective randomisée ouverte avec évaluation à l'insu des critères d'évaluation | étude PROBE ]
PROBE study [ prospective randomized open blinded-endpoint study | prospective randomized open-label blinded-endpoint study ]

critère de la profondeur et de l'exploitabilité [ double critère profondeur-exploitabilité ]
depth/exploitability test

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ce critère reflète la logique du critère de l'OEM, il n'a été explicité que récemment et concerne des arrangements individuels plutôt que des activités générales, comme c'est plus souvent le cas dans l'application du critère de l'OEM.
While this criterion reflects the logic of the MEO test, it has been spelt out only recently and refers to individual arrangements rather than to the overall business, as is more often the case when applying the MEO test.

Je pense que la combinaison de ces deux lois, l'application des critères relatifs aux opérations de change et l'élaboration de critères semblables à ceux des institutions pour l'utilisation des guichets automatiques, des services de change ou des portefeuilles Internet jettent probablement les bases du renforcement de la confiance des consommateurs dans la monnaie virtuelle.
I think the combination of those two acts, of applying the ForEx exchange and creating institution-like criteria for using ATMs, exchanges or Web-based wallets, probably sets the groundwork to reinforce the consumer confidence in virtual currency.

On continuera d'évaluer les personnes qui sont exemptes de l'application des critères du fardeau excessif, en fonction des critères relatifs à la santé et la sécurité publiques.
Persons who are exempt from excessive demand criteria will continue to be evaluated against public health and public safety criteria.

Des erreurs dans l'application des critères d'admissibilité ont exigé de nombreuses corrections et les diverses interprétations de ces critères ont donné lieu à des différences de traitement des participants.
There were errors in the application of eligibility criteria that required many corrections. Also, varying interpretations of these criteria resulted in differing treatment of participants.

Pour vous donner un exemple qui me vient à l'esprit, à supposer qu'une personne ait une ligne de piégeage dans une zone de la région du Nunavut et que le CGRFN mette en place des mesures qui lui interdisent de continuer à piéger sur cette ligne comme le fait sa famille depuis plusieurs générations, cette interdiction a d'énormes conséquences qui ne sont pas dues à l'application des articles 58, 60, 61, ni à un décret d'urgence mais plutôt à l'application des critères ou des mesures de protection de la faune sur le territoire visé par les revendications territoriales.
So off the top of my head, to give you an example, let's say someone has a trapline in an area in Nunavut and the NWMB puts in place measures such that this person cannot trap along the line they've had in their family for generations, and it has an extraordinary impact on them. That extraordinary impact is not as a result of the application of clauses 58, 60, 61, or an emergency order. It's as a result of the application of wildlife standards or wildlife measures in the land claims area.

Ces pays devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des critères généraux.
Those countries should be able to benefit from a certain degree of flexibility in the application of the general criteria.

De plus, dans le cas des urinoirs sans eau, le demandeur doit fournir une documentation décrivant la technologie utilisée et, en cas d’utilisation d’un liquide, un rapport d’essai prouvant le caractère facilement biodégradable du liquide, en respectant la définition et les méthodes d’essai prévues dans les «orientations relatives à l’application des critères du règlement CLP» (Guidance on the Application of the CLP Criteria) (6), conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
Additionally, for flush-free urinals, the applicant shall provide documentation describing the technology used and, when a fluid is used, a test report demonstrating the ready biodegradability of the fluid, following the definition and test methods provided for in the ‘Guidance on the Application of the CLP Criteria’ (6) according to Regulation (EC) No 1272/2008.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

À titre liminaire, tout en relevant que les nouvelles lignes directrices de la Commission , n’étaient pas applicables au moment de l’adoption de la décision citée, le Tribunal décide de s’y référer car elles codifient la pratique de la Commission relative à l’application des critères de l’arrêt Altmark et fournissent des indications utiles sur l’application desdits critères dans le secteur des communications électroniques à très haut débit.
First of all, while observing that the Commission’s new guidelines were not applicable at the time the decision cited was adopted, the General Court decides to refer to them because they codify the Commission’s practice concerning the application of the criteria of the Altmark judgment and provide useful guidance on the application of those criteria in the very-high-speed electronic communications sector.

2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪ .
2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï .