Vertaling van "l'exercice budgétaire correspondant seront " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre qui doivent être recouvrées sur l'exercice budgétaire correspondant à la campagne au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées.
For own resources deriving from sugar levies, which need to be recovered in the budget year corresponding to the marketing year to which the expenditure relates, provision should be made for the Member States to make such levies available to the Commission during the budget year in which they are established.

1. relève que 2014 sera le premier exercice budgétaire où seront lancés et mis en œuvre les nouveaux programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, du sport, de la culture, des médias et de la citoyenneté; salue le fait que, pour la première fois, la dimension européenne en matière sportive bénéficie du soutien d'un programme de l'Union européenne; insiste sur l'importance de dégager des crédits d'engagement et de paiement suffisants pour assurer le plein fonctionnement des programmes dès le début de la période de programmation;
1. Notes that 2014 will be the first year for the launch and implementation of the new multiannual programmes in the fields of education, training, youth, sport, culture, media and citizenship; welcomes the fact that for the first time, the European dimension in sport is supported by an EU programme; highlights the importance of sufficient commitment and payment appropriations to ensure the full functioning of the programmes right from the beginning of the programming period;

au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.
during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.

Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords entrés en vigueur après le 1er janvier de l'exercice budgétaire correspondant seront mis en réserve.
Amounts foreseen in the budget for new agreements or renewal of agreements which come into force after January 1 of the related budget year shall be put in reserve.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

1. En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s'élevant à 7,286 % d'un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 7,286 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l'exercice budgétaire considéré.
1. With regard to the administrative and operating costs associated with the setting-up and operation of the Eurodac central unit, Switzerland shall make a contribution to the general budget of the European Communities amounting to 7,286 % of an initial reference amount of EUR 11 675 000 and, from the 2004 financial year, an annual contribution amounting to 7,286 % of the corresponding budgetary appropriations for the financial year in question.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 322, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
In accordance with conditions to be laid down pursuant to Article 322, any appropriations, other than those relating to staff expenditure, that are unexpended at the end of the financial year may be carried forward to the next financial year only.

(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.
(9) Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n . Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1 ) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n ) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.

Chaque fin d'exercice budgétaire laisse apparaître un excédent qui montre que le montant des crédits votés ne correspond pas aux besoins réels.
The bottom line of every budget year shows a surplus, indicating that the amounts of appropriations we have voted on do not correspond to the real needs of the situation.