Vertaling van "l'examen approprié auquel " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, j'ai l'impression d'être revenu à la faculté de droit où je répondais à de longues questions hypothétiques, mais pour ce qui est du sujet précis auquel, je crois, le député fait allusion, il sait que le ministère des Affaires étrangères effectue un examen des événements et formulera les conseils appropriés.
Mr. Speaker, I feel like I am back in law school answering lengthy hypothetical questions, but with regard to the specific issue to which I think he is referring, the hon. member knows that the Department of Foreign Affairs is conducting a review of the matter and it will provide appropriate advice.

Le gouvernement a présenté ce projet de loi au terme d’un débat public insuffisant et il a hâté son étude à la Chambre pour ensuite le renvoyer à un comité auquel je siégeais et qui, à mon avis, n’a pas favorisé un examen approprié des témoignages.
The government introduced this bill after insufficient public debate and rushed it through the House, and sent it to a committee that I happened to have sat on that in my view did not allow proper examination of witnesses.

De plus, même si le test approprié à cet égard consistait à vérifier si de tels moyens de rétorsion ont été exercés dans le passé, l’examen auquel la Commission a procédé était insuffisant.
In addition, even if the appropriate test in that regard were to consist of determining whether retaliatory measures had been exercised in the past, the Commission’s examination was inadequate.

La participation financière de la Communauté attribuée à l'État membre concerné en vertu des paragraphes 5 et 6 peut soit être réduite, soit être suspendue s'il est établi, au vu des informations fournies par cet État membre, des résultats des enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 21, ou des résultats de l'examen approprié auquel la Commission a procédé conformément aux procédures analogues à celles prévues à l'article 39 du règlement (CE) n o 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(9):
The amount of the financial contribution from the Community allocated to the Member State concerned pursuant to paragraphs 5 and 6 may either be reduced or suspended, if it is established from the information supplied by that Member State, or from the results of investigations carried out on the Commission's authority by the experts referred to in Article 21, or from the results of the suitable examination which the Commission has conducted in accordance with the procedures analogous to those in Article 39 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(9) that:

5. RECONNAÎT que, pour pouvoir prendre des décisions, nos sociétés, en particulier les milieux d'affaires, ont besoin d'une perspective politique mondiale à long terme leur permettant d'investir en connaissance de cause, d'orienter l'élaboration du cadre réglementaire approprié et de stimuler les investissements nécessaires au développement et à la diffusion des technologies; FAIT OBSERVER que, en vue des réductions planétaires d'émissions requises et si l'on prend en compte une augmentation des émissions agrégées de gaz à effet de serre des pays en développement s'employant à atteindre des objectifs en matière de développement durable, il est nécessaire que tous les pays développés augmentent considérablement leurs efforts de réduction à moyen terme, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, afin d'être en mesure de faire face au défi posé par la réduction des émissions à long terme; SOULIGNE la nécessité de proposer des stratégies à moyen et long terme assorties d'objectifs lors du Conseil "Environnement" qui se tiendra en mars 2005, afin de préparer l'examen des stratégies de réduction des émissions à moyen et plus long terme assorties d'objectifs auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps de 2005, en tenant compte du rapport de la Commission sur les coûts et les avantages;
5. RECOGNISES that decision-making in our societies, not least by the business community, requires a long term global policy perspective to inform investment, guide the development of the appropriate regulatory framework and stimulate investment in technology development and diffusion; NOTES, in view of the global emissions reductions required and if allowance is made for an increase in aggregated greenhouse gas emissions from developing countries in pursuit of sustainable development goals, the necessity of significantly enhanced reduction efforts by all developed countries, in accordance with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, in the medium term to be able to meet the long-term emission reduction challenge; EMHASISES the need of proposing medium and long term strategies, including targets at the March 2005 (Environment) Council as a contribution to the 2005 Spring European Council consideration of medium and longer term emission reduction strategies, including targets, taking into account the Commission's report on costs and benefits.