À ce jour, malgré les recommandations du juge O'Connor, il n'y a toujours pas de mécanisme favorisant l'examen indépendant des activités de sécurité nationale de l'ASFC, de Citoyenneté et Immigration Canada, de Transports Canada, du CANAFE ou du MAECI. Les dispositions de ce projet de loi favorisent l'élargissement des pouvoirs d'enquête.
And to this day, notwithstanding Justice O'Connor's recommendations, there still is no mechanism for independent review of the national security activities of the CBSA, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada, FINTRAC, or DFAIT. The provisions in this bill contemplate an expansion of investigative powers.