Vertaling van "l'estimait approprié elle " (Frans → Engels) :

La Commission a informé les parties intéressées qu'étant donné le contexte juridique complexe associé à la présente enquête (voir les considérants 3 et suivants), elle estimait plus approprié de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce mais de poursuivre l'enquête.
The Commission informed interested parties that given the complex legal background linked to the present investigation (see recital (3) et seq. above), it considered it more appropriate not to impose provisional measures in this case but to continue the investigation.

C’est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié.
Therefore the Commission has sent two letters of formal notice, the process of negotiation and discussion with the UK authorities has started and the UK authorities have brought their instructions into line with what the Commission thinks ought to be done.

Si une administration fiscale l'estimait approprié, elle pourrait naturellement vérifier que l'émetteur respecte la réglementation, mais, contrairement à la procédure actuelle, ce serait à elle de démontrer les infractions éventuelles.
If a tax administration thought it was appropriate, it could of course check that the issuer complied with the rules but the burden of proof would be on the tax administration to prove non-compliance and not the contrary, as is the case today.

Dans ses explications relatives aux demandes formulées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge 1998, la Commission a exposé qu'elle n'estimait pas qu'il serait approprié de faire intervenir, dans le cadre des dispositions relatives aux mesures disciplinaires à l'encontre d'employés soupçonnés d'irrégularités aux dépens du budget, une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice car les Traités européens attribuaient des missions spécifiques propres à chacun de ces organes.
The Commission explained in its statements on Parliament’s demands in connection with the 1998 discharge procedure that it did not think that the right way forward was to call in a chamber of the Court of Auditors or the Court of Justice to issue orders in disciplinary proceedings against employees on the grounds of irregularities in connection with the budget, because the European Treaties had granted each of these bodies its own specific remit.

Elle estimait que les droits particuliers attachés aux actions spécifiques ne constituaient pas des dispositions discriminatoires et étaient appropriés et proportionnés à l'intérêt général.
It considered that the special powers attached to both shares did not constitute discriminatory provisions and were appropriate and proportionate in the general interest.

En ce qui concerne le choix des États-Unis comme pays de référence, il y a lieu de constater que la Commission a indiqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle estimait que les États-Unis constituaient un choix approprié et non déraisonnable au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
As regards the choice of the United States as reference country, the Commission explained in detail, the reasons why it considered that the choice of the United States was appropriate and not unreasonable within the meaning of Article 2(5) of the basic regulation.

Aux yeux de la Commission, la nécessité de prendre en considération l’état de l’économie au Canada signifiait qu’elle devait déterminer si la conjoncture s’opposait à ce qu’elle recommande le traitement qu’elle estimait approprié.
The Commission interpreted the need to consider the prevailing economic conditions in Canada requiring it to determine whether the state of the economy should restrain it from recommending what it considered to be an appropriate judicial salary.

Dans son rapport, a-t-elle elle-même indiqué qu'elle estimait avoir entrepris un processus approprié de consultations et d'accommodements?
In her report, did she herself say anything about whether she considered she had undertaken the proper process to consult and accommodate?