Vertaling van "commission estimait approprié " (Frans → Engels) :

117. prie instamment la Commission de donner enfin suite, sans plus tarder, en prenant les initiatives et les engagements financiers nécessaires, au rapport 2007 sur les droits de l'homme dans lequel le Parlement estimait que «la non-violence [...] est l'instrument le plus approprié pour le plein exercice, l'affirmation, la promotion et le respect des droits fondamentaux de l'homme», étant convaincu que «sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union européenne des droits de l'homme et de la démocratie»;
117. Urges the Commission finally to follow up without delay, through the necessary initiatives and financial commitments, the 2007 Human Rights Report in which Parliament considered ‘non-violence as the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected’, believing that ‘its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy’;

La Commission a informé les parties intéressées qu'étant donné le contexte juridique complexe associé à la présente enquête (voir les considérants 3 et suivants), elle estimait plus approprié de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce mais de poursuivre l'enquête.
The Commission informed interested parties that given the complex legal background linked to the present investigation (see recital (3) et seq. above), it considered it more appropriate not to impose provisional measures in this case but to continue the investigation.

Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne estimait que l’alignement sur l’acquis communautaire nécessitait des efforts considérables de la Croatie, même si les composants de base d’un cadre législatif approprié sont présents.
In its April 2004 opinion, the European Commission expressed the view that alignment with the Community acquis would require considerable effort on the part of Croatia, even though the basic elements of an appropriate legislative framework already existed.

C’est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié.
Therefore the Commission has sent two letters of formal notice, the process of negotiation and discussion with the UK authorities has started and the UK authorities have brought their instructions into line with what the Commission thinks ought to be done.

Au contraire, il estimait qu'il était plus approprié de soumettre un rapport spécial sur cette matière au Parlement, en tant que moyen d'attirer son attention sur cette question, non seulement dans le cadre de son rôle d'institution chargée de contrôler minutieusement l'action de la Commission mais également en tant que composante de l'autorité budgétaire communautaire.
Instead he considered it more appropriate to submit a special report on this matter to the Parliament as a means of drawing this issue to its attention, not only in its role as an institution responsible for scrutinising the Commission but also as part of the Community budgetary authority.

Dans ses explications relatives aux demandes formulées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge 1998, la Commission a exposé qu'elle n'estimait pas qu'il serait approprié de faire intervenir, dans le cadre des dispositions relatives aux mesures disciplinaires à l'encontre d'employés soupçonnés d'irrégularités aux dépens du budget, une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice car les Traités européens attribuaient des missions spécifiques propres à chacun de ces organes.
The Commission explained in its statements on Parliament’s demands in connection with the 1998 discharge procedure that it did not think that the right way forward was to call in a chamber of the Court of Auditors or the Court of Justice to issue orders in disciplinary proceedings against employees on the grounds of irregularities in connection with the budget, because the European Treaties had granted each of these bodies its own specific remit.

En ce qui concerne le choix des États-Unis comme pays de référence, il y a lieu de constater que la Commission a indiqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle estimait que les États-Unis constituaient un choix approprié et non déraisonnable au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
As regards the choice of the United States as reference country, the Commission explained in detail, the reasons why it considered that the choice of the United States was appropriate and not unreasonable within the meaning of Article 2(5) of the basic regulation.

Aux yeux de la Commission, la nécessité de prendre en considération l’état de l’économie au Canada signifiait qu’elle devait déterminer si la conjoncture s’opposait à ce qu’elle recommande le traitement qu’elle estimait approprié.
The Commission interpreted the need to consider the prevailing economic conditions in Canada requiring it to determine whether the state of the economy should restrain it from recommending what it considered to be an appropriate judicial salary.