Vertaling van "l'espagne et gibraltar car elle " (Frans → Engels) :

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.
Today, the Commission sent reasoned opinions to Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.

La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.
The Commission has found that five public measures for purely local operations in Spain, Germany and Portugal involve no state aid because they are unlikely to affect trade between Member States.

La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.
The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.

L’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE.
Spain has requested authorisation from the Commission not to take into account services supplied by authors since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 2 of part B of Annex X, to Directive 2006/112/EC.

La Commission européenne entend clore son enquête sur les restrictions relatives à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar car elle n'a recueilli aucune preuve suffisante pour donner raison aux plaintes attestant que les contrôles des voyageurs et des biens transportés effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Linea étaient disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.
The European Commission intends to close its investigation regarding the Gibraltar-Spanish frontier restrictions having found no evidence to legally support claims that the checks carried out by the Spanish authorities on travellers and on goods carried by travellers at the crossing point La Linea are disproportionate and therefore incompatible with Community law.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle a constaté que, à l'échéance d'un délai de cinq mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2005 (Commission contre Royaume d’Espagne, affaire C-158/03), elle n'avait reçu qu’une communication incomplète des mesures prises par le gouvernement espagnol afin d’exécuter cet arrêt.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain as, at the end of the five-month time limit following the Court of Justice’s judgment of 27 October 2005 (the Commission v the Kingdom of Spain, Case C-158/03), it had received only incomplete information on the measures taken by the Spanish government to implement the judgment.

L'opération a été notifiée au départ à plusieurs États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, Grèce), car elle n'atteignait pas les seuils fixés en matière de chiffre d'affaires par le règlement communautaire sur les concentrations.
The transaction was originally notified to several EU member states (the UK, Germany, France, Italy, Spain, Austria, Greece) as it did not meet the turnover threshold requirements of the EU's Merger Regulation.

L’Espagne considère que les mesures ne confèrent aucun avantage aux entreprises minières charbonnières car elles sont destinées à couvrir les frais exceptionnels liés aux processus de restructuration.
Spain considers that the measures do not confer any advantage on the coalmining undertakings, because they are intended to cover the exceptional costs of the restructuring process.

Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l’Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu’elle est prévue dans les traités conclus entre l’Espagne et Gibraltar?
In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Commission please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties between Gibraltar and Spain?

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.