Vertaling van "auteurs car elle " (Frans → Engels) :

L’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE.
Spain has requested authorisation from the Commission not to take into account services supplied by authors since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 2 of part B of Annex X, to Directive 2006/112/EC.

Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré. Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur.
When we asked a group of people involved in the cultural sector whether they prefer Bill C-32 exactly as it stands—we still need to modernize the Copyright Act because it has not been updated since 1995-96—or whether they prefer no bill at all, the answer was unanimous and came from the bottom of their hearts.

28. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
28. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author's rights; considers that the EU would thus enhance European art and culture, strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers who would be able to create new work with the assurance that it will be properly protected from piracy and ensure moral rights and financial incentives;

25. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;
25. Recognises the important role of collective management societies which constitute an indispensable link between creators and users of copyrighted works, on account of the fact that they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works, since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights; points out, in addition, that individual artists and right-holders find it impossible to face the new difficulties alone;

26. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;
26. Recognises the important role of collective management societies which are an indispensable link between creators and users of copyrighted works, because they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works, since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights, and individual artists and right-holders find it impossible to track the new difficulties by themselves;

29. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
29. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author’s rights so that the EU would enhance European art and culture and strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers, by creating new work which they know will be properly protected from piracy as well as by ensuring moral rights and financial incentives;

Au moment où nous voulons impulser innovation, croissance et compétitivité dans l’Union européenne, sous couvert d’une simple harmonisation et clarification juridique des pratiques et interprétations divergentes en cette matière, cette directive représente une véritable régression, un véritable changement de régime par rapport à la Convention européenne des brevets et à la directive sur les droits d’auteur en matière de logiciel, car elle tend à étendre au maximum les possibilités de brevetabilité de ces logiciels.
At a time when we want to encourage innovation, growth and competitiveness within the European Union, in the form of a simple legal harmonisation and clarification of the varying practices and interpretations in this area, this directive represents a real step backwards, a real change of approach in relation to the European Patent Convention and to the directive on software copyright, because it seeks to extend to the limit the possibilities of patenting this software.

Hors cette structure traditionnelle, l'éventualité d'une légalisation du marché gris dérange la plupart des acteurs du marché car elle remet nécessairement en cause l'organisation de la vente de droit - droit d'auteur ou droit lié à la diffusion d'événements sportifs - par territoire national.
Outside this conventional structure, the possibility of legalising the grey market is disturbing to most market stakeholders since it necessarily challenges the organisation of the sale of rights (copyrights or sports events broadcasting rights) according to national territory.

Elle prévoit notamment l'offre d'un soutien et d'une protection aux membres de la famille des victimes car il est fréquent que ces personnes subissent aussi un préjudice du fait de l'infraction commise et risquent elles-mêmes d’être victimes de préjudices secondaires ainsi que de représailles ou d’intimidations de la part de l'auteur ou de ses complices.
In particular, this Directive makes provision for support and protection to be given to family members of victims since such persons are often also harmed by the crime and may themselves be at risk of secondary victimisation as well as victimisation or intimidation by the offender or his associates.

Les bibliothèques sont une plaque tournante assurant l'équilibre en ce qui concerne l'application des règles sur le droit d'auteur, car elles récompensent les créateurs en achetant leurs œuvres, tout en servant l'intérêt public en permettant l'accès aux œuvres et en encourageant l'apprentissage.
Libraries operate at the fulcrum of copyright's balance because they purchase works and, in that way, reward the creator and because they provide access to works and encourage learning and, in so doing, serve the public interest.