Traduction de «l'environnement réglementaire peu contraignant » (Français → Anglais) :

Parallèlement, les forces du marché contraignent les entreprises européennes à appliquer les méthodes de production les plus avantageuses sur le plan des coûts, ce qui, dans un environnement réglementaire adéquat, favorise un développement durable. Les consommateurs pourront choisir entre plusieurs fournisseurs et formes de contrat, et donc réduire leurs coûts d'électricité et adapter leur consommation à l'évolution du marché.
At the same time, market forces oblige European operators to use the most cost effective methods of production, which in the appropriate regulatory environment can benefit sustainability. Consumers will be able to choose between different providers and contract schemes, and could thus reduce their electricity costs and adapt their consumption to market developments.

– environnement économique peu propice aux startups et à la croissance, caractérisé par une fragmentation réglementaire persistante et trop de bureaucratie.
– a business environment not conducive to start-ups and growth, characterised by persistent regulatory fragmentation and too much red tape.

À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.
In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.

Plusieurs partenaires révisent ou ont révisé leurs stratégies énergétiques, qui mettent aujourd'hui l'accent sur l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable. Les partenaires ont adopté des mesures de mise en convergence graduelle avec les règles relatives au marché intérieur de l'énergie, s'engageant à adopter une nouvelle législation, à renforcer l'environnement réglementaire et à supprimer peu à peu les distorsions de prix.
Several partners revised or are revising their energy strategies, with a new focus on energy efficiency and renewable energy. Partners took steps towards gradual convergence with the internal energy market rules, adopting new legislation, strengthening the regulatory environment and progressively eliminating price distortions.

L'adoption de la TV mobile nécessite un cadre réglementaire peu contraignant et transparent.
The take-up of Mobile TV needs a transparent and light-touch regulatory environment .

Certains paramètres comme la concurrence, l'apport en capitaux, l'environnement réglementaire peu contraignant, l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et mobile sont également nécessaires au développement de procédés novateurs.
Some parameters, such as competition, capital injection, a light regulatory environment, and the existence of a skilled and mobile labour force are also necessary for the development of innovative processes.

6. souligne qu'il faut moderniser, et vite, le programme "Marché intérieur", pour permettre au commerce électronique de prospérer dans un cadre réglementaire peu contraignant; reconnaît, par ailleurs, que la société de l'information au sens large concerne l'organisation et les valeurs de notre société et pourrait confronter la cohésion sociale à de nouveaux défis qu'il faut prévoir et relever en temps utile;
6. Stresses that the internal market programme must be modernised, and quickly, to allow e-commerce to flourish within a light regulatory framework; at the same time recognises that the wider information society concerns the organisation and values of our society, and could pose new challenges to social cohesion which must be anticipated and tackled in good time;

Cette pénurie est accentuée par la rareté des réseaux ou concentrations géographiques de PME de haute technologie et par un environnement juridique et réglementaire (règles en matière de propriété intellectuelle et exigences administratives lors de la création d'entreprises) peu favorable à l'innovation et à la création d'entreprises.
These deficiencies are accentuated by the rarity of networks or geographic concentrations of high-technology SMEs and by a legal and regulatory environment (intellectual property rules, administrative requirements for starting a company) scarcely conducive to innovation and business start-ups.