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Achat public
Agent administratif back-office marché
Agente administrative back-office marché
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Changement de marche
Changement de sens
Fonctionnement du marché
Inverseur
Inverseur de marche
Marché
Marché intérieur
Marché national
Marché public
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Passation de marchés publics
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Renversement de marche
Situation du marché
Situation du marché intérieur
Structure du marché
état du marché
être contraint à témoigner
être un témoin contraignable à l'instruction

Vertaling van "marché contraignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism


agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator


être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

be a compellable witness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, les forces du marché contraignent les entreprises européennes à appliquer les méthodes de production les plus avantageuses sur le plan des coûts, ce qui, dans un environnement réglementaire adéquat, favorise un développement durable. Les consommateurs pourront choisir entre plusieurs fournisseurs et formes de contrat, et donc réduire leurs coûts d'électricité et adapter leur consommation à l'évolution du marché.

At the same time, market forces oblige European operators to use the most cost effective methods of production, which in the appropriate regulatory environment can benefit sustainability. Consumers will be able to choose between different providers and contract schemes, and could thus reduce their electricity costs and adapt their consumption to market developments.


D’importantes initiatives ont été prises dans le domaine des marchés publics écologiques (GPP), notamment le règlement relatif au programme Energy Star[36] et une communication sur les marchés publics pour un environnement meilleur[37], qui propose d’atteindre un objectif non contraignant de 50% de marchés publics écologiques à partir de 2010.

On Green Public Procurement (GPP), important policy initiatives include the Energy Star Regulation [36] and a Communication on public procurement for a better environment [37], which proposes a voluntary 50% GPP target for Member States to be reached as from 2010.


Il est clair que, sans l'investissement qui est fait dans la production francophone.Vous savez, c'est extrêmement difficile, parce que le marché francophone au Canada est un marché assez contraignant, assez faible au plan démographique.

It is clear that without the investment in French-language production.You know, it is extremely difficult because the French-language market in Canada is quite small in terms of demography.


Le marché réglementé informe l’autorité compétente du contenu de l’accord écrit contraignant et fournit, sur demande de l’autorité compétente, toute information complémentaire permettant à celle-ci de s’assurer que le marché réglementé respecte le présent paragraphe.

The regulated market shall inform the competent authority about the content of the binding written agreement and shall, upon request, provide all further information to the competent authority necessary to enable the competent authority to satisfy itself of compliance by the regulated market with this paragraph.


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En juillet 2010, la Commission a accepté les engagements de plusieurs membres de l’alliance Oneworld et les a rendus juridiquement contraignants pour garantir la concurrence sur les marchés du transport aérien transatlantique de passagers (IP/10/936).

In July 2010, the Commission accepted commitments by several members of the oneworld alliance and made them legally binding to ensure competition on transatlantic passenger air transport markets (IP/10/936).


Après avoir recueilli les avis des parties intéressées à l'issue d'une consultation des acteurs du marché, la Commission vient de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour les trois compagnies pendant une période de dix ans.

After having consulted interested parties through a market test, the Commission has now made these commitments legally binding on the three airlines for a period of ten years.


La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Siemens AG et Areva SA pour réduire la portée et la durée d'une clause de non-concurrence applicable à une série de produits sur le marché des technologies nucléaires.

The European Commission has made legally binding commitments offered by Siemens AG and Areva SA to reduce the product scope and duration of a non-compete obligation in the market for nuclear technologies.


Nous et nos homologues de la communauté européenne des affaires avons préconisé un accord élargi, qui pourrait prévoir, par exemple, la suppression de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires existantes, l'ouverture des marchés des services financiers et autres, l'élargissement de l'accès réciproque aux marchés publics, la mobilité du personnel spécialisé et des fournisseurs de services, un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, un accord durable sur l'énergie et l'environnement, un accord de coopération ambitieux en matière de réglementation, la convergence des politiques sur la concurrence et de l'admini ...[+++]

We've been calling for a wide-ranging accord with the European Union, one that could include, for instance, the elimination of all remaining tariff and non-tariff trade barriers; the opening of financial and other services markets; broader reciprocal access to public procurement; mobility of skilled people; stronger intellectual property protection; a sustainable energy and environment agreement; an ambitious regulatory cooperation agreement; convergence in competition policy and tax administration; and a binding dispute resolution mechanism.


l’accès au marché du travail, facilité en permettant aux demandeurs d’asile d’accéder au marché de l’emploi six mois au plus tard après le dépôt d’une demande d’asile et en contraignant les États membres à ne pas restreindre l’accès par l’imposition de conditions d’accès au marché du travail au niveau national.

access to the labour market, which is facilitated by allowing applicants to access employment after a maximum period of six months from lodging an asylum application and by obliging Member States to not restrict this access through national labour market conditions.


l’accès au marché du travail, facilité en permettant aux demandeurs d’asile d’accéder au marché de l’emploi six mois au plus tard après le dépôt d’une demande d’asile et en contraignant les États membres à ne pas restreindre l’accès par l’imposition de conditions d’accès au marché du travail au niveau national.

access to the labour market, which is facilitated by allowing applicants to access employment after a maximum period of six months from lodging an asylum application and by obliging Member States to not restrict this access through national labour market conditions.


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