Vertaling van "l'environnement prévoit déjà " (Frans → Engels) :

(16 bis)La directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoit déjà un examen approfondi des projets aéroportuaires qui intègrent des mesures de lutte contre le bruit.
(16a) Directive 2011/92/EC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment already provides for a comprehensive assessment of airport projects including noise mitigation.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit déjà une mesure semblable, appelée l'action en protection de l'environnement.
The Canadian Environmental Protection Act already contains a similar action, and indeed it's called an environmental protection action.

Toutefois, les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreignant ou interdisant la culture de tous les certains OGM ou de certains d'entre eux groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d'intérêt public autres que ceux déjà abordés dans l'ensemble de règles harmonisées de l'UE, qui prévoit des procédures pour tenir compte des risques que la culture d'un OGM est susceptible de poser pour la santé et l'environnement .
However Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs or of groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory on the basis of grounds relating to the public interest other than those already addressed by the harmonised set of EU rules which already provide for procedures to take into account the risks that a GMO for cultivation may pose on health and the environment .

Toutefois, les États membres peuvent adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture de tous les OGM ou de certains d'entre eux sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d'intérêt public autres que ceux déjà abordés dans l'ensemble de règles harmonisées de l'Union, qui prévoit des procédures pour tenir compte des risques que la culture d'un OGM est susceptible de poser pour la santé et l'environnement.
However Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory on the basis of grounds relating to the public interest other than those already addressed by the harmonised set of EU rules which already provide for procedures to take into account the risks that a GMO for cultivation may pose on health and the environment.

Par exemple, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit déjà que le gouvernement doit enquêter sur les répercussions possibles de ses projets sur l'environnement, y compris sur l'environnement humain.
For example, the Canadian Environmental Assessment Act already provides that the government shall investigate the potential impacts of proposed government decisions on the environment, including human society.

(13) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit déjà un examen approfondi des projets aéroportuaires qui intègrent des mesures de lutte contre le bruit.
(13) Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment already provides for a comprehensive assessment of airport projects including noise mitigation.

La directive «EIE» (directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement) prévoit déjà une large participation du public: ce dernier peut donner son avis sur les principales informations fournies en matière d'environnement et influer sur les décisions concernant des projets spécifiques susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The EIA directive (Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment) already foresees a comprehensive public participation. Itallows the public to comment on key information with environmental relevance and to influence decision-making in relation to specific projects likely to have significant effects on the environment.

J'aimerais souligner qu'on prévoit déjà une peine de six mois pour des infractions liées à l'environnement au paragraphe 19(2) et que les articles 17 et 18 traitent de sujets qui touchent l'environnement.
I also want to point out that the Bill already sets a term of six months for environmental offences under sub-clause 19(2) and clauses 17 and 18.

(5) La convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ("convention de Chicago"), à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente.
(5) The Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 ("Chicago Convention"), to which all Member States are parties, already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection relating thereto.

Le sénateur Nolin : Si je vous disais que la Loi sur la protection de l'environnement prévoit déjà ce type de protection lors la mise en place de règlements par le gouvernement, est-ce que cela répondrait à vos préoccupations?
Senator Nolin: If I told you that the Environmental Protection Act already provides that kind of protection when the government implements regulations, would that answer your concerns?